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2. Budget des collectivités locales

Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014: Rationalisation des critères de répartition du fonds commun des collectivités locales – Art. 12

Au nom du peuple,

L’assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions budgétaires

(…)

Rationalisation des critères de répartition du fonds commun des collectivités locales


Art. 12 –

  1. Sont remplacés les deux taux de 41% et de 4% mentionnés respectivement aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée par les textes subséquents, et ce, respectivement, par les taux de 37% et 8%.
  2. Sont modifiées les dispositions du paragraphe 4 de l’article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée par les textes subséquents, comme suit :

Le solde de 18% des ressources du fonds commun est réparti comme suit :

– jusqu’à la limite de 24% à la commune de Tunis.

– jusqu’à la limite de 3% au conseil régional de Tunis.

– jusqu’à la limite de 30% aux communes sièges de gouvernorats.

– jusqu’à la limite de 27% à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

– jusqu’à la limite de 16% aux exigences de l’autorité de tutelle centrale, pour satisfaire les besoins spécifiques et imprévus des collectivités locales.

Une quotepart de ce solde peut être attribuée et ajoutée à la part revenant aux communes visée à l’alinéa premier du présent article par décret.

Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 30 décembre 2013.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.