Latest laws

>

1. Condition des étrangers en Tunisie

Décret n° 92-716 du 20 avril 1992, modifiant et complétant le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur ;

Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, et notamment son article 10.

Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, règlementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, et notamment son article 17 ;

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – L’article 17 du décret susvisé n° 68-198 du 22 juin 1968, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le ministre de l’Intérieur peut, à titre exceptionnel, accorder à un étranger ou à une catégorie d’étrangers un visa de séjour temporaire valable pour deux années, renouvelable.

Le ministre de l’Intérieur peut également accorder aux investisseurs parmi les hommes d’affaires étrangers, qui résident en Tunisie depuis une année au moins, un visa de séjour temporaire valable pour cinq ans, renouvelables.

Art. 2 – Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 avril 1992.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:716
Date du texte:1968-04-20
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:26
Date du JORT:1992-04-28

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.