Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n°2006-63 du 28 octobre 2006 du 28 octobre 2006, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au Protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement d l’union africaine,
Vu le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’union africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d’Etats et de gouvernements de l’union africaine.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, l’adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’union africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d’états et de gouvernements de l’union africaine.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2006.
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