Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté lors du sommet des chefs d’Etats et de gouvernements de l’organisation de l’unité africaine tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998,
Vu la loi n° 2007- 47 du 17 juillet 2007, portant approbation du protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté lors du sommet des chefs d’Etats et de gouvernements de l’organisation de l’unité africaine tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté lors du sommet des chefs d’Etats et de gouvernements de l’organisation de l’unité africaine tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998.
Art 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
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