Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est autorisé l’adhésion de la République Tunisienne à la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie annexée à la présente loi, et adoptée à New-York, le 30 août 1961.
Art. 2 – Lors du dépôt des instruments d’adhésion, le gouvernement tunisien déposera en même temps les déclarations et réserves annexées à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 21 mars 2000.
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