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1. Mécanismes universels

Loi n°98-68 du 4 août 1998, autorisant de la République Tunisienne au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 sur le sauvegarde de la vie humaine en mer


Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT.

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Unique – Est autorisé l’adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclu à Londres le 11 novembre 1998.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 4 août 1998.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:68
Date du texte:1998-08-04
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:64
Date du JORT:1998-08-11
Télécharger le texte:1735 - 1779

Aucun texte n’est lié à ce texte

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