Le Chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi des finances rectificative pour la gestion 1986,

Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi des finances pour la gestion 1978,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée notamment par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété notamment le décret 2004-79 du 14 janvier 2004,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration, tel que modifié et complété par le décret 2007-1938 du 30 juillet 2007 et par le décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010,

Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l’école nationale d’administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005 et le décret 2007-1939 du 30 juillet 2007,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2013-3803 du 17 septembre 2013, portant création et organisation de l’académie internationale de la bonne gouvernance de Tunis,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est ajoutée aux dispositions du décret n° 2007-1885 susvisé, section neuf dénommée « Académie internationale de la bonne gouvernance » qui comprend les articles 26 bis, 26 ter, 26 quater et 26 quinquies, et ce comme suit :

Section neuf – Académie internationale de la bonne gouvernance

Art. 26 bis – L’académie internationale de la bonne gouvernance est chargée de renforcer et développer les capacités des hauts cadres de l’administration, aux niveaux central, régional et local, et ce dans le cadre des conventions de coopération internationale avec les institutions et les États étrangers relative à l’appui de la bonne gouvernance. À cet effet, elle est chargée notamment de :

– organiser des sessions de formation au profit des hauts cadres de l’administration,

– effectuer des recherches et des études pour l’innovation dans le domaine de la bonne gouvernance,

– créer des ateliers dans des domaines spécifiques en rapport avec sa son domaine d’intérêt,

– échanger les expériences et l’expertise,

– renforcer la communication entre l’expertise tunisienne et étrangère dans le domaine de la gouvernance,

– établir des relations de partenariat et de coopération avec les structures et les organismes similaires,

– organiser des stages et des sessions de formation à l’étranger,

– organiser des séminaires et conférences scientifiques,

– organiser des conférences de formation et de stage au profit des organisations de la société civile, du secteur privé et des étrangers dans le cadre des accords conclus à cet effet.

L’académie internationale de la bonne gouvernance est dirigée par un cadre bénéficiant d’un emploi et avantages de directeur ou directeur général d’administration centrale.

Art. 26 ter – L’académie décerne des diplômes aux participants qui ont suivi avec succès certains cycles de formation, conformément à un règlement établi.

Art. 26 quater – Il est créé au sein de l’académie internationale de la bonne gouvernance un comité scientifique chargé notamment de :

– fixer les programmes de l’académie dans les domaines scientifiques, pédagogiques, de formation, de recherche et de coopération avec les structures similaires conformément à ce qui est prévu pour les accords de coopération,

– mettre en place les méthodes appropriées pour améliorer la performance scientifique et pédagogique de l’académie,

– émettre son avis sur toutes les questions relatives à la politique scientifique et de formation de l’académie, ainsi que l’organisation, la programmation et le suivi de la recherche,

– émettre son avis sur la création des ateliers spécifiques et sur les propositions des candidatures aux stages,

– émettre son avis sur les projets d’accords et de coopération scientifique avec les établissements et les structures scientifiques nationales et étrangères et sur les projets d’accords de formation et de stage au profit des organisations de la société civile, du secteur privé et des étrangers,

– donner son avis sur toutes les questions liées à l’activité scientifique et pédagogique qui lui sont soumises par le directeur de l’académie.

La composition et les modalités de fonctionnement de comité scientifique sont fixées par une décision du directeur de l’école nationale d’administration.

Art. 26 quinquies – L’académie internationale de la bonne gouvernance comprend les structures suivantes :

– unité des programmes et de formation : Elle a pour mission notamment l’élaboration des programmes de formation et la préparation des outils pédagogiques. Elle assure la liaison avec les structures administratives et les intervenants ainsi que l’évaluation des programmes,

– unité des études et des stages : Elle encadre les études et les recherches, assure la coordination entre les experts en la matière et se charge de la préparation et le suivi des stages internes et à l’étranger,

– unité de la coopération internationale : Elle se charge d’explorer les opportunités de coopération internationale dans le domaine de la formation et le renforcement des capacités ayant trait à la bonne gouvernance ainsi que l’application des accords de coopération en la matière.

Chaque unité est dirigée par un cadre bénéficiant d’un emploi et avantages du directeur ou sous-directeur ou chef-service d’administration centrale.

Art. 2 – Est ajouté à la composition du conseil d’orientation mentionnée à l’article 5 du décret n° 2007-1885 susvisé, « le directeur de l’académie internationale de la bonne gouvernance ».

Art. 3 – Est ajouté aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2007-1885 susvisé, un neuvième tiret ainsi libellé :

Art. 7 –

9) L’académie internationale de la bonne gouvernance.

Art. 4 – Sont abrogées les dispositions du décret n° 2013-3803 du 17 septembre 2013, portant création et organisation de l’académie internationale de la bonne gouvernance de Tunis.

Art. 5 – Le ministre de l’Économie et des Finances, le secrétaire d’État auprès du chef du gouvernement chargé de la gouvernance et de la fonction publique et le directeur de l’école nationale d’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2014.