Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l'article 248 du code pénal

 

Au nom du peuple,

 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

 Vu le code pénal,

 Vu l’avis des secrétaires d’Etat à la présidence, à la justice et à l’intérieur,

 Promulguons la loi dont la teneur suit :

 Article unique – L’article 248 du code pénal est modifié comme suit :

 Article 248 (nouveau) – Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus à toute autorité, administrative ou judiciaire, ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente ou encore au supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé ; sera puni d’un emprisonnement de deux ans à  cinq ans et d’une amande de 720.000 francs.

« Le tribunal pourra, en outre, ordonner l’insertion du jugement, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné.

 « Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article, doit après jugement ou arrêt d’acquittement ou de relaxe, soit après classement de la dénonciation par le magistrat , fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu’elle était susceptible de comporter.

 « La juridiction saisie en vertu du présent article qui sera tenue de surseoir à statuer si les poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes »

 La présente loi sera exécutée comme loi de l’état.

 Tunis, le 4 juillet 1958.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
73
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
52
Première page du JORT
669
Date du JORT
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