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II. État d’urgence / cas exceptionnels

Décret présidentiel n° 2015-119 du 4 juillet 2015, proclamant l’état d’urgence sur tout le territoire

Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment ses articles 77 et 80,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est déclaré l’état d’urgence sur tout le territoire de la République, et ce, à compter du 4 juillet 2015 jusqu’au 2 août 2015.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2015.

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:119
Date du texte:2015-07-04
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:53
Date du JORT:2015-07-03

Texte d’application de:
Autres textes d’application:

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