Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique –
Est supprimée l’expression « à l’exception des tunisiens résidents à l’étranger » prévue par le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 36 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
Est ajouté au paragraphe 1 de l’article 36 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 un deuxième alinéa à insérer directement après le premier alinéa ainsi libellé :
Art. 36 paragraphe 1 (deuxième alinéa) – Sont exonérés de ladite taxe :
- les tunisiens résidents à l’étranger, leurs conjoints et leurs enfants,
- les personnes ayant la nationalité de l’un des pays de l’union du Maghreb Arabe,
- les membres des gouvernements étrangers et les grandes personnalités officielles,
- les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports spéciaux,
- les fonctionnaires des organisations gouvernementales, internationales et régionales,
- les réfugiés politiques en Tunisie,
- l'équipage des aéronefs et des marines en repos technique,
- les croisiéristes,
- les expulsés de la Tunisie avec l’assistance des autorités de leur pays ou celle des organisations humanitaires ou onusiennes à l’instar de l’organisation internationale pour les migrations ou le haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 mars 2015.