Loi n° 2015-4 du 16 mars 2015, fixant les exonérations de la taxe à l’occasion du départ de Tunisie

 

Au nom du peuple,

 L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 Article unique –

 Est supprimée l’expression « à l’exception des tunisiens résidents à l’étranger » prévue par le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 36 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014.

 Est ajouté au paragraphe 1 de l’article 36 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 un deuxième alinéa à insérer directement après le premier alinéa ainsi libellé :

 Art. 36  paragraphe 1 (deuxième alinéa) Sont exonérés de ladite taxe :

 

  • les tunisiens résidents à l’étranger, leurs conjoints et leurs enfants,
  • les personnes ayant la nationalité de l’un des pays de l’union du Maghreb Arabe,
  • les membres des gouvernements étrangers et les grandes personnalités officielles,
  • les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports spéciaux,
  • les fonctionnaires des organisations gouvernementales, internationales et régionales,
  • les réfugiés politiques en Tunisie,
  • l'équipage des aéronefs et des marines en repos technique,
  • les croisiéristes,
  • les expulsés de la Tunisie avec l’assistance des autorités de leur pays ou celle des organisations humanitaires ou onusiennes à l’instar de l’organisation internationale pour les migrations ou le haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

 

 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

 Tunis, le 16 mars 2015.