Loi n° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974

 

[1]

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

LOI ORGANIQUE DU BUDGET

Art. 9 – Il est ajouté à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget un article 40 bis ainsi libellé :

Art. 40 bis – Dans le cas où un Etablissement Public dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat, bénéficie d'une subvention complémentaire ou dégage, en cours d'année, une plus-value de ressources propres, son budget peut être modifié tant en recettes qu'en dépenses par voie de décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la Répu­blique Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Skanès, le 3 août 1974.

 


[1] Extrait de la loi n° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

D'autres textes modifiés