Création du fonds de prévention des accidents de la circulation

Art. 19 – Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un fonds spécial du trésor intitulé « fonds de prévention des accidents de la circulation» destiné au financement des opérations de prévention des accidents de la circulation dans le cadre de contrats programmes conclus avec les intervenants dans ce domaine.

Les modalités d’intervention et le mode de fonctionnement du fonds de prévention des accidents de la circulation sont fixés par décret.

Le ministre de l’intérieur et du développement local est l’ordonnateur de ce fonds. Les dépenses dudit fonds ont un caractère évaluatif.

Art. 20 – Le fonds de prévention des accidents de la circulation est financé par :

– La contribution des entreprises d’assurances agréées pour pratiquer l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques mentionnés à l’article 110 du code des assurances,

– La contribution des assurés,

– Les montants des amendes prévues par les articles 113, 115 et 159 du code des assurances,

– Les dons, legs et tous autres produits provenant des interventions du fonds,

– Les autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu de la législation en vigueur.

Sont applicables à la contribution des entreprises d’assurances et à la contribution des assurés créées en vertu du présent article, les mêmes règles afférentes à la taxe unique sur les assurances en matière de contrôle, de recouvrement, des obligations, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution.

L’assiette et les taux des contributions sont fixés par décret.

[1] Extrait de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatif à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation.