Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 relative à la loi des finances pour l'année 2014: art. 87

(Extrait)

Création du Conseil national des normes des comptes publics et révision du système comptable de l'Etat, des Collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique

Art. 87 – Sont abrogées les dispositions de l'article 68 du code de la comptabilité publique et remplacées par ce qui suit :

Article 68 – Toutes les opérations effectuées par les comptables publics au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique, sont inscrites dans la comptabilité selon les règles qui sont définies par le ministre des finances ou par celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.

Les normes des comptes publics applicables aux entités sus visées s'inspirent des normes internationales.

Les normes des comptes publics sont approuvées, après avis du conseil national des normes des comptes publics visé à l'article 68 bis du présent code, par arrêté du Ministre des finances.