Décret n° 2015-17 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement prés la cour des comptes

 

Le chef du gouvernement,

 Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

 Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 et notamment l'article 19 (nouveau),

 Vu le décret- loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011,

 Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu le décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement près la cour des comptes,

 Vu le décret n° 2011-2402 du 29 septembre 2011, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes,

 Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

 Vu l'avis du tribunal administratif,

 Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

 Décrète :

 Article premier – Les dispositions du premier tiret de l'article premier du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, sont abrogées et remplacées par un nouveau tiret comme suit :

̶          Six commissaires du gouvernement près des chambres centrales.

 Art. 2 – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 2 janvier 2015.