Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour année 2012 - Art. 43

 

Au nom du peuple,  

L’Assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(…)

 

Facilitation de la tâche des mandataires de justice, des administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice, désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués

Art. 43 – Par dérogation aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 15 du code des droits et procédures fiscaux, les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice, désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, sont dispensés de l'obligation de produire une ordonnance du juge compétent al' effet de se faire délivrer des copies certifiées conformes aux originaux des contrats enregistrés auprès des recettes des finances, ou des extraits des registres réservés à la formalité de l'enregistrement, et relatifs à ces biens.