Décret n° 2001-2303 du 02 octobre 2001 fixant le nombre des commissaires du gouvernement pres la cour des comptes

 

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

 Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

 Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,

 Vu l'avis du ministre des finances,

 Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Le nombre des commissaires du gouvernement près la cour des comptes est fixé comme suit :

 ̶          4 commissaires du gouvernement près les chambres centrales,

̶          1 commissaire du gouvernement près chaque chambre régionale.

 Art. 2 – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 2 octobre 2001.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
2303
Date du texte
Ministère/ Organisme
Premier ministère
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
81
Première page du JORT
3493
Date du JORT
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