Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils ;

Vu l’avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Décrétons :

Article premier – L’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

A)     1. Premier Président de la Cour de cassation ;

            Procureur général près la Cour de cassation ;

            Procureur général de la République ;

            Procureur général, Directeur des Services judiciaires.

            Inspecteur général du Ministère de la Justice.

A)     2. Président de Chambre à la Cour de cassation ;

            Premier Avocat général à la Cour de cassation

            Premier Président de la Cour d’appel ;

            Avocat général d’une Cour d’appel ;

            Président du Tribunal immobilier ;

Avocat général, adjoint au Procureur général de la République ;

(Le reste de l’article sans changement)

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 décembre 1973.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
676
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
50
Première page du JORT
2219
Date du JORT

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