Décret n° 74-161 du 14 mars 1974, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la definition de leurs profils

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils ;

Vu l’avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Décrétons :

Article premier – Le paragraphe B de l’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

Paragraphe B (nouveau)

B) Substitut de l’Avocat général du la Direction des services judiciaires.

    Substitut de l’Avocat général au Parquet général de la République

 (Le reste du paragraphe sans changement)

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 mars 1974.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
161
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
20
Première page du JORT
558
Date du JORT

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