Décret n° 76-421 du 19 mai 1976, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exércées par les magistrats de l'ordre judiciaire

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-48 du 2 août 1973 ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’ordre judicaire ;

Vu l’avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Décrétons :

Article premier – L’article 3 du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

Art. 3 (nouveau) – Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l’article premier, paragraphe A-1 que les magistrats du 3ème grade qui ont exercé pendant deux ans au moins les fonctions prévues au paragraphe A-2 du même article.

Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l’article premier, paragraphe A-2 que les magistrats du 3ème grade ayant six ans au moins d’ancienneté dans ce grade, ou ceux qui ayant exercé pendant deux ans au moins les fonctions prévues au paragraphe A-3 du même article.

Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l’article premier, paragraphe A-3 que les magistrats du 3ème grade ayant trois ans au moins d’ancienneté dans ce grade, ou ceux qui ayant exercé pendant trois ans au moins les fonctions prévues au paragraphe B du même article, avant leur nomination au 3ème grade.

Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l’article premier, paragraphe B que les magistrats du 2ème  grade ayant trois ans au moins d’ancienneté dans ce grade, ou ceux qui ayant exercé pendant quatre ans au moins les fonctions prévues au paragraphe C du même article, avant leur nomination au 2ème grade.

Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l’article premier, paragraphe C que les magistrats du 1er grade ayant cinq ans au moins d’ancienneté dans ce grade.

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 19 mai 1976.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
421
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
35
Première page du JORT
1159
Date du JORT

D'autres textes modifiés