Décret n° 76-809 du 30 août 1976, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la definition de leurs profils

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 68-112 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-48 du 2 août 1973 ;

Vu le décret n° 71-168 du 3 mai 1971, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret n° 72-367 du 27 novembre 1972 ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils tel qu’il a été modifié ou complété par le décret n° 73-676 du 26 mars 1976, et le décret n° 74-161 du 14 mars 1974;

Vu le décret n° 74-1036 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la Justice, tel il a été modifié et complété par le décret n° 75-727 du 4 octobre 1975 ;

Vu l’avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier – Le paragraphe A. III de l’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est complété comme suit :

 

  • Avocat Général au Parquet Général

 

(Le reste sans changement)

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 août 1976.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
809
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
56
Première page du JORT
2187
Date du JORT

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