Décret n° 85-297 du 22 février 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la definition de leurs profils

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils tel qu’il a été modifié par le décret n° 78-407 du 19 avril 1978;

Vu l’avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier – L’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

A)     1. Premier Président de la Cour de cassation.

             Procureur Général près la Cour de cassation.

             Procureur Général de la République.

             Procureur Général, Directeur des services judiciaires.

             Inspecteur Général au ministère de la Justice.

             Président du Tribunal immobilier.

             Premier Président de la Cour d’appel de Tunis.

             Avocat Général près la Cour d’appel de Tunis.

A)     2. Président de Chambre à la Cour de cassation.

             Premier Avocat Général à la Cour de cassation.

             Premier Président d’une Cour d’appel autre que la Cour d’appel de Tunis

             Avocat Général d’une Cour d’appel autre que la Cour d’appel de Tunis.

             Avocat Général Adjoint au Procureur Général Directeur des services judiciaires.

             Inspecteur Général Adjoint au ministère de la Justice.

(Le reste sans changement)

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le  22 février 1985.

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