Décret n° 89-310 du 22 février 1989, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

 

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la Justice ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-73 du 2 juillet 1988 ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils tel qu’il a été modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1021 du 7 août 1987;

Vu l’avis du ministre des finances ;

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier – L’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

Paragraphe A – 2 :

-       Président de Chambre à la Cour de cassation.

-       Premier Avocat Général à la Cour de cassation.

-       Premier Président d’une Cour d’appel autre que la Cour d’appel de Tunis.

-       Procureur Général d’une Cour d’appel autre que la Cour d’appel de Tunis.

-       Avocat Général Adjoint au Procureur Général, Directeur des services judiciaires.

-       Inspecteur Général Adjoint au ministère de la Justice.

-       Avocat Général conseiller auprès du ministre de la Justice.

-       Avocat Général, Directeur général des études et de la législation.

-       Président du Tribunal de première instance de Tunis.

-       Premier Vice-Président du Tribunal immobilier.

 

Paragraphe A – 3 :

-       Président de Chambre dans une Cour d’appel.

-       Président des tribunaux de première instance de Sousse, Sfax, le Kef et Monastir.

-       Procureurs de la République près des tribunaux de première instance de Sousse, Sfax, le Kef et Monastir.

-       Avocat Général à la Direction des services judiciaires.

-       Inspecteur au ministère de la Justice.

 

(Le reste sans changement)

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 février 1989.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
310
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
17
Première page du JORT
380
Date du JORT

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