Decret n° 91-1280 du 27 août 1991, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

 

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la Justice ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l’Institut supérieur de la magistrature ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judicaire et à la définition de leurs profils tel qu’il a été modifié ou complété;

Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987 portant organisation de l'Institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice

Vu l’avis du ministre des finances ;

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier – Le paragraphe A2 de l’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est complété comme suit :

          -       Le directeur de l’Institut supérieur de la magistrature.

Art. 2 – Le paragraphe A3 de l’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est complété comme suit :

          -       Le directeur des études à l’Institut supérieur de la magistrature.

Art. 3 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à partir du 5 décembre 1987.

Fait à Tunis, le 27 août 1991.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
1280
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
61
Première page du JORT
1543
Date du JORT

D'autres textes modifiés