Décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

 

Le Président de la République,

 Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

 Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

 Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1011 du 27 mai 1996,

 Vu l'avis du ministre des finances,

 Vu l'avis du tribunal administratif.

 Décrète :

Article premier –  Le cinquième tiret du paragraphe (B) de l'article premier du décret susvisé est supprimé et inséré immédiatement après le dixième tiret du paragraphe (A-III) dudit article comme suit :

 ̶          Premier juge d'instruction.

 Art. 2 – Le deuxième tiret du paragraphe (C) de l'article premier du décret susvisé est supprimé et inséré immédiatement après le quatrième tiret du paragraphe (B) dudit article, comme suit :

 ̶          Juge d'instruction.

 Art. 3 – Le présent décret entre en vigueur à compter du 16 septembre 2003.

 Art. 4 – Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 2 juin 2003.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
1251
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
47
Première page du JORT
1928
Date du JORT

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