Decret n° 2004-2208 du 18 septembre 2004, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif àla fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

 

Le Président de la République,

 Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

 Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

 Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003,

 Vu le décret n° 85-813 du 7 juin 1985, relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2000-1345 du 20 juin 2000,

 Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

 Vu l'avis du ministre des finances,

 Vu l’avis du tribunal administratif.

 Décrète :

 Article premier – Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Deuxième alinéa (nouveau) : aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe A2 sont ceux attachées aux fonctions de directeur général d'administration centrale majorés d'une indemnité égale à la différence entre le montant des indemnités accordées au secrétaire général de ministère et les indemnités allouées au directeur général d'administration centrale.

Art. 2 – Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2004.

 Art. 3 – Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 18 septembre 2004.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
2208
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
77
Première page du JORT
2772
Date du JORT

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