Décret n° 2005-2120 du 28 juillet 2005, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

 

Le Président de la République,

 Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme;

 Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

 Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2208 du 18 septembre 2004,

 Vu le décret n° 88-188 du 11 novembre 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu l’avis du ministre des finances,

 Vu l’avis du tribunal administratif.

 Décrète :

 Article premier – Est ajouté un dernier tiré au paragraphe (A-3) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé comme suit :

 ̶          Les présidents des tribunaux de première instance de l’Ariana, Ben Arous et La Manouba et les procureurs de la République près des dits tribunaux.

 Art. 2 – Les présidents des tribunaux susvisés et les procureurs de la République prés des dits tribunaux conservent les fonctions qu’ils exercent à la date de la promulgation du présent décret en application des conditions en vigueur à la date de leur nomination, et ce, jusqu’à ce qu’il y soit nommé des présidents de tribunaux et des procureurs de la République conformément aux dispositions de l’article précédent.

 Art. 3 –  Le ministre de la justice et des droits de l’Homme et le ministre de finance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 28 juillet 2005.

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Informations relatives au texte

Numéro du texte
2120
Date du texte
N° JORT
62
Première page du JORT
1983
Date du JORT

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