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a. Cadre général

Arrêté du chef du gouvernement du 11 octobre 2012, fixant le montant de l’aide financière accordée aux blessés de la Révolution et les familles des martyrs à l’occasion de l’Aïd El Idha

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier Est versée une aide financière exceptionnelle à l’occasion de l’Aïd El Idha au profit des blessés de la Révolution et les familles des martyrs comme suit :

– 350 dinars pour chaque blessé ;

– 500 dinars pour chaque famille de martyr.

Art. 2 – Cette aide est imputée sur le fonds de concours numéro 6 ouvert au budget du ministère des finances.

Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2012.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

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