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a. Légiférer pour le secteur de la sécurité

Décision du président de l’ Assemblée des représentants du peuple du 16 décembre 2014, relative aux dispositions provisoires pour l’organisation des travaux de l’Assemblée des représentants du peuple

La publication du texte en français sera réalisée incéssamment.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.