Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2010-32 du 21 juin 2010, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis,
Vu l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis.
Décrète :
Article premier – Est ratifiée, l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis.
Art. 2 – Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera, au même moment, la déclaration annexée à la loi portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne audit accord.
Art. 3 – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2010.
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