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c. Parlement (avant 2011)

Loi n° 72-78 du 6 décembre 1972, modifiant le décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960 modifié par la loi n° 67-56 du 30 décembre 1967 et relatif à l’indemnité parlementaire

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L’Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier – l’article premier du décret-loi n°60-9 du 18 février 1960 modifié par la loi n°67-56 du 30 décembre 1967 et relatif à l’indemnité parlementaire est modifié comme suit :

Article premier (nouveau) – Il est alloué aux membres de l’assemblée nationale une indemnité forfaitaire mensuelle, payable à terme échu, dont le montant est fixé à deux cent trente dinars(230D).

Art. 2 la présente loi prend effet à compter du 1er octobre 1972.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécuté comme loi de l’Etat.

Tunis, le 6 décembre 1972.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.