Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère

 

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de 1'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 33-2001 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, et le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle général des finances, tel que modifié par le décret n° 94-547 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1105 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 92-239 du 3 février 1992, le décret n° 96-259 du 14 février 1996, le décret n° 2000-326 du 7 février 2000 et le décret n° 2001-2729 du 26 novembre 2001,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, ponant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu décret n° 96-271 du 14 février 1996, relatif à l'organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Les structures suivantes sont créées au Premier ministère :

  • l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics[1],
  • l'unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics[2],
  • le comité du contrôle d'Etat[3].

Art. 2 – L'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics est chargée notamment :

  • d'examiner les projets des statuts particuliers, les régimes de rémunération, les organigrammes, les lois cadres et les conditions de nomination aux emplois fonctionnels qui sont soumis, par les ministères chargés de la tutelle sectorielle, pour approbation, conformément à la réglementation en vigueur,
  • de participer, avec le concours des structures concernées, à l'élaboration de la politique de rémunération dans le secteur des entreprises et des établissements publics,
  • de participer, avec le concours des structures concernées, à l'examen des questions relatives à la couverture sociale des agents des entreprises et des établissements publics,
  • de diriger la commission de classement des entreprises à majorité publique,
  • d'émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux entreprises et établissements publics,
  • de contrôler les décisions relatives au détachement et à l'intégration des agents auprès des entreprises et établissements publics.

L'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics est dirigée par un cadre nommé par décret et a rang et avantages de directeur général d'administration centrale. Il est assisté par cinq cadres pouvant leur être accordé un emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale, ou de sous-directeur d'administration centrale, ou de chef de service d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret, n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 3 – L'unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics est chargée notamment :

  • du suivi des performances des entreprises et des établissements publics et de l'élaboration de rapports à cet effet, avec le concours des structures concernées,
  • de gérer la banque des données relative aux entreprises et aux établissements publics et de produire les informations et les indicateurs nécessaires pour assurer le suivi de la gestion,
  • de diriger la commission de la productivité et de fournir en la matière toute assistance aux entreprises, en vue de promouvoir la productivité, et ce, avec le concours des structures concernées,
  • d'accomplir les procédures relatives à la désignation des mandataires spéciaux de l'Etat et de suivre leurs activités, conformément à la réglementation en vigueur.

L'unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics est dirigé par un cadre nommé par décret et a rang et avantages de directeur général d'administration centrale. Il est assisté par quatre cadres pouvant leur être accordé un emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale, ou de sous-directeur d'administration centrale, ou de chef de service d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret, n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 4 – Abrogé par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013 relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres.

Art. 5 – Abrogé par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013 relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres.

Art. 6  La direction générale des participations et des entreprises publiques, prévue par le paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère, est supprimée.

Art. 7 –  Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 8 –  Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2002.

 

[1]   L’Unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics est rattachée au Ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption créée en vertu du décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016.

[2]   L’Unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics est rattachée au Ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption créée en vertu du décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016.

[3]   Le Comité du contrôle d'Etat est rattaché au Ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption créé en vertu du décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016.