Arrêté du ministre de la justice des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 30 octobre 2014, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle

 

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires tels que modifié par le décret n° 2012-2937,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et d'archives, tel que complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999 portant statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensembles des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret  n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensembles des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret  n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,

Vu le décret n° 99- 2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du de la documentation dans les corps des personnels des bibliothèques et administrations publiques,

Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création et attribution du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle en date du 13 juin 2012, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Arrête :

Article premier – Sont créées au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle (section des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle), des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux catégories et grades suivants :

̶          première commission : administrateur en chef, administrateur conseiller, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation, administrateur conseiller de documents et archives, ingénieur principal ou grade équivalent,

̶          deuxième commission : administrateur, gestionnaire de documents et d'archive, technicien principal ou grade équivalent,

̶          troisième commission : attaché d'administration, programmeur, technicien ou grade équivalent,

̶          quatrième commission : secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint technique ou grade équivalent,

̶          cinquième commission : commis d'administration ou grade équivalent,

̶          sixième commission : agent d'accueil ou grade équivalent,

̶          septième commission : les ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3),

̶          huitième commission : les ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7),

̶          neuvième commission : les ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).

Art. 2 – Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie A2 au moins et désignés par arrêté du ministre la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, deux titulaires et deux suppléants représentant les agents.

Toutefois, lorsque le nombre des représentants des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 30 octobre 2014.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère des Droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
92
Première page du JORT
3048
Date du JORT