Décret n° 2007-4130 du 18 Décembre 2007 définissant les cycles de formation des agents des douanes
أمر عدد 4130 لسنة 2007 مؤرخ في 18 ديسمبر 2007 يتعلق بضبط مراحل تكوين أعوان الديوانة

 

Le président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n°95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°96-102 du 18 novembre 1996 et notamment l’article 33 ;

Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances ; ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n°94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes et les textes tel que modifié et complété par le décret n°2004-2128 du 6 septembre 2004 et le décret n°2004-2703 du 21 décembre 2004,

Vu le décret n°96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par le décret n°98-725 du 30 mars 1998, le décret n°99-2846 du 27 décembre 1999, le décret n°20032142 du 20 octobre 2003 et le décret n°2006-562 du 23 février 2006,

Vu le décret n°97-104 du 20 janvier 1997 fixant les attributions de l’école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre premier – les cycles de formation

Article premier – la formation des agents des douanes, comprend ce qui suit :

̶          La formation de base

̶          La formation continue

Chapitre premier – la formation de base

Art. 2 – la formation de base est destinée aux candidats admis aux concours  externes d’entrée à l’école nationale des douanes aux douaniers de formation et aux écoles qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances, en vue de leur recrutement dans les différents grades du corps des agents des douanes.

Cette formation a pour objectif de faire acquérir aux agents recrutés un ensemble de compétences de base, chacun selon son grade, les qualifiant pour remplir leurs fonctions essentielles, conformément aux dispositions des statuts général et particulier des agents des douanes.

La formation de base est sanctionnée par un diplôme de fin de formation.

Art. 3 – la formation de base destinée aux agents des douanes concerne les agents suivants :

̶          Lieutenant major des douanes

̶          Sous –lieutenant des douanes

̶          Adjudant major des douanes

̶          Sergent des douanes

̶          Caporal adjoint des douanes

Les cycles de formation de base, relatifs aux grades mentionnés à l’alinéa premier du présent article, s’effectuent conformément au tableau suivant :

Grades

Condition d’admission aux cycles de formation

Lieutenant major des douanes

̶          Le candidat doit satisfaire aux conditions de recrutement générales et particulières prévues par les statuts des agents des douanes.

̶          Le candidat doit être titulaire d’un mastère ou d’un diplôme équivalent o d’un diplôme national d’ingénieur dans les spécialités qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances portant ouverture du concours ou parmi les sortants, avec succès, des écoles agréées par le ministre chargé des finances après six ans d’enseignement  supérieur

̶          Le candidat doit participer, avec succès, à un concours, sur épreuves d’entrée.

̶          Le candidat ne doit pas dépasser l’âge de vingt-huit (28) ans, à la date du premier janvier de l’année du concours.

Sous-lieutenant des douanes

̶          Le candidat  doit satisfaire aux conditions de recrutement générales et particulières prévues par les statuts des agents des douanes.

̶          Le candidat doit être titulaire d’une maitrise ou d’un diplôme équivalent dans les spécialités qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances portant ouverture du concours ou parmi les sortants, avec succès, des écoles agréées par le ministre chargé des finances après quatre ans d’enseignement supérieur

̶          Le candidat doit participer avec succès à un concours, sur épreuves d’entrée.

̶          Le candidat ne doit pas dépasser l’âge de vingt-sept (27) ans, à la date du premier janvier de l’année du concours.

Adjudant Majors  des douanes

̶          Le candidat doit satisfaire aux conditions de recrutement générales et particulières prévues par les statuts des agents des douanes.

̶          Le candidat doit être titulaire d’un diplôme de technicien supérieur  délivré par les écoles ou instituts supérieurs qui seront déterminés par arrêté du ministre chargé des finances portant ouverture du concours dans l’une des spécialités qui seront fixées dans le même arrêté.

̶          Le candidat doit participer, avec succès, à un concours, sur épreuves d’entrée.

̶          Le candidat ne doit pas dépasser l’âge de vingt-six (26) ans, à la date du premier janvier de l’année du concours.

Sergent des douanes

̶          Le candidat doit satisfaire aux conditions de recrutement générales et particulières prévues par les statuts des agents des douanes,

̶          Le candidat doit avoir accompli la deuxième année du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou titulaire d’un diplôme de formation équivalant à ce niveau.

̶          Le candidat doit participer, avec succès , à un concours sur épreuves d’entrée.

̶          Le candidat ne doit pas dépasser l’âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l’année du concours.

̶          Le candidat doit satisfait aux conditions de recrutement générales et particulières prévues par les statuts des agents des douanes.

Caporal adjoint des douanes

̶          Le candidat doit avoir accompli la deuxième année du premier cycle de l’enseignement secondaire ou parmi les candidats titulaires d’un diplôme de formation équivalant à ce niveau.

̶          Le candidat doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves d’entrée,

̶          Le candidat ne doit pas dépasser l’âge de vingt-deux (22) ans, au premier janvier de l’année du concours.

Art. 4 –  les cycles de formation de base cité à l’article 3 du présent décret sont organisés à l’école nationale des douanes ou au centres douaniers de formation ou aux institutions de formation qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances conformément aux indications du tableau ci-après

Grade

Durée de formation

Institution de formation

Diplôme

Lieutenant major des douanes

Deux années

Ecole nationale des douanes et l’académie militaire ou navale ou autre institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Diplôme de formation de base pour le grade de lieutenant major des douanes

Sous-lieutenant des douanes

Une année

Ecole nationale des douanes et l’académie militaire ou navale ou autre institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Diplôme de formation de base pour le grade de sous-lieutenant des douanes

Adjudant major des douanes

Une année

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Diplôme de formation de base pour le grade d’adjudant major des douanes

Sergent des douanes

Neuf (9) mois

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Diplôme de formation de base pour le grade sergent des douanes

Caporal adjoint des douanes

Six (6) mois

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixé par arrêté du ministre chargé des finances

Diplôme de formation de base pour le grade caporal adjoint des douanes

Art. 5 – Sont fixés arrêté du ministre chargé des finances les régimes et les programmes de formation de base.

Dans le cas où la formation de base va se dérouler dans une institution autre que douanière, ces régimes et programmes seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de tutelle de l’institution de formation concernée.

Chapitre II – la formation continue

Art. 6 – La formation continue est dispensé aux agents, au cours des différentes étapes de leur carrière professionnelle, en vue de développer les diverses compétences relatives à leurs attribuions et faire acquérir aux agents le professionnalisme nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

La formation continue  comprend les cycles suivants :

̶          La formation d’intégration et de réintégration

̶          La formation dans les spécialités,

̶          La qualification pour la fonction et pour le commandement

̶          La qualification pour postuler au garde de sous-lieutenant

̶          La formation réservée à la promotion

̶          La formation commune

̶          La formation d’entretien des compétences

Certains cycles de formation continue permettent l’avancement à l’échelon et la promotion aux garde et aux emplois fonctionnels.

Section première – La formation d’intégration et réintégration

Art. 7 – la formation d’intégration est dispensée aux agents des douanes, nouvellement recrutés, en vue de l’intégrer, de les qualifier et de leur faire acquérir le sens de l’institution constituant le fondement spécifique à la douane. Cette formation n’ouvre droit à aucun avantage, au niveau de la promotion ou de l’avancement à l’échelon.

Les programmes et les délais de la formation d’intégration sont fixés en fonction de la nature et des exigences du travail.

Art. 8 – la formation de réintégration est dispensée aux agents mutés d’un service ou d’une unité à une autre et avant d’y exercer leurs fonctions. Cette formation n’ouvre droit à aucune avantage au niveau de la promotion ou de l’avancement à l’échelon.

Les programmes et les délais de la formation de réintégration sont fixés en fonction de la nature et des exigences  du travail.

Section 2 – La formation dans les spécialités

Art. 9 – la formation dans les spécialités est dispensée aux agents appartenant aux catégories des officiers, sous-officiers et auxiliaires des douanes dans le but de leur faire acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs spécialités avec professionnalisme.

Cette formation se divise en deux branches :

̶          La formation d’acquisition des compétences ;

̶          La formation de spécialisation.

Paragraphe premier – la formation d’acquisition des compétences

Art. 10 – la formation d’acquisition des compétences est dispensée spécialement aux agents appartenant aux catégories des officiers, sous-officiers et auxiliaires des douanes, en vue de les qualifier pour l’exercice de leur fonction avec professionnalisme, en acquérant progressivement les compétences nécessaires, chacun suivant sa spécialité.

Art. 11 – la formation d’acquisition des compétences dispensée aux agents appartenant à la catégorie des officiers est sanctionnée par la remise des diplômes suivants :

̶          Diplôme des études douanières supérieures de premier degré,

̶          Diplôme des études douanières supérieures de deuxième degré,

̶          Diplôme des études douanières supérieures de troisième degré ;

 

a)     Diplôme des études douanières supérieures de premier degré : la formation pour l’obtention de ce diplôme est ouverte aux officiers titulaire du grade de lieutenant major des douanes et ayant une ancienneté effective de deux (2) ans au moins dans leur grade.

 

Cette formation vise à ancrer les connaissances des douaniers et militaires chez les candidats.

La période de formation est d’une année. L’obtention de ce diplôme donne droit à une bonification d’avancement de deux échelons.

b)     Diplôme des études douanières supérieures de deuxième degré : la formation pour l’obtention de ce diplôme est ouverte aux capitaines des douanes ayant une ancienneté effective de trois (3) au moins dans leurs grade.

Cette formation vise à approfondir les connaissances douanières et militaires chez les candidats et de leur acquérir les compétences nécessaires à la gestion et au commandement.

La période de formation est d’une année. L’obtention de ce diplôme donne droit à une bonification d’avancement de deux échelons.

 c)     Diplôme des études douanières supérieures de troisième degré : la formation pour l’obtention de ce diplôme est ouverte aux commandants des douanes ayant une ancienneté effective de deux (2) ans au moins dans leur grade.

Cette formation vise à approfondir les connaissances douanières et militaires chez les candidats et de leur acquérir les compétences nécessaires à la gestion et au commandant.

Cette  formation peut être réalisé en partie à l’école d’état-major de l’armée nationale ou dans une autre école qui sera déterminée par arrêté du ministre chargé des finances.

La période de formation est d’une année et demie (trois semestres). L’obtention de ce diplôme donne droit à une bonification d’avancement de deux (2) échelons.

Art. 12 – les régimes et les programmes de formation d’acqusition des compétences ouverte aux agents appartenant à la catégorie des officiers sont fixés par des arrêtés du ministre chargé des finances.

Art. 13 – la formation d’acquisition des compétences ouverte aux agents appartenant à la catégorie des sous-officiers est sanctionnée par la remise des brevets suivants :

̶          Brevet de spécialité du premier degré

̶          Brevet de spécialité de deuxième degré

̶          Brevet et spécialité du troisième degré.

L’obtention de ces brevets donne droit à l’avancement d’échelon et le passage d’une échelle à une autre conformément aux dispositions de l’article 36 du décret n°96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents  des services douaniers

Cette formation est dispensée aux sous-officiers ayant une ancienneté effective de trois (3) ans dans leur grade et la  période de formation et de six (6) à (9) mois selon la spécialité et le niveau du brevet concerné.

Les brevets comprennent les spécialités suivantes :

̶          Garde douanière

̶          Technique douanière

̶          Contrôle douanier

̶          Soutien

̶          Travaux comptables

̶          Renseignement

̶          Spécialités techniques

̶          Intervention

̶          Transmission des agents et de maintenir à jour dans la spécialité exercée.

La candidature pour la formation d’acquisition  des compétences ouverte aux sous offciers pour l’obtention du brevet de spécialité du troisième degré n’est acceptée que lorsque les brevets du premier degré auraient été successivement obtenus.

Art. 14 – la formation d’acquisition des compétences ouverte aux agents appartenant à la catégorie des auxiliaires des douanes est sanctionnée par la remise des certificats suivants :

̶          Certificat de spécialité du premier degré

̶          Certificat de spécialité du second degré

̶          Certificat de spécialité du troisième degré

Cette formation est dispensée aux auxiliaires  des douanes ayant une ancienneté effective de trois ans dans leur grade et la période de formation est de trois mois à six mois selon le niveau du certificat de spécialité concerné.

Les certificats de spécialité comprennent les spécialités suivantes :

̶          Soutien

̶          Surveillance générale

̶          Intervention

̶          Entretien

̶          Bureautique

̶          Marine

̶          Mécanique

̶          Electricité

̶          Renseignement

̶          Transmission

Art. 15 –  en cas de changement de spécialité au niveau de compétence du second degré ou du troisième degré, le sous-officier ou l’auxiliaire est appelé à recevoir la formation correspondante au brevet de spécialisation ou au certificat de spécialisation à la spécialité qu’il a rejoint.

Il conserve les degrés de compétence acquise ultérieurement à condition d’être soumis à une formation correspondante au brevet de spécialisation ou au certificat de spécialisation du même degré dans un délai maximum d’une année, après le suivi du cycle de formation de réintégration dans sa nouvelle spécialité.

Art. 16 – les régimes et les programmes de la formation d’acquisition des compétences ouverte aux agents appartenant à la catégorie des sous-officiers et auxiliaires des douanes sont fixés par des arrêtés du ministre  chargé des finances.

Paragraphe 2 – la formation de spécialisation

Art. 17 – la formation des spécialisations est une formation personnalisée destinée au profit  des services et des unités, chacune selon ses attributions, ses activités, ses besoins et ses orientations, avec pour objectif de dégager des sous spécialités au sein de la même spécialité, de la consolider et de développer les compétences y afférentes afin d’acquérir davantage de professionnalisme.

Cette formation peut être dispensée dans les structures spécialisées de formation, qu’elles relèvent de l’administration des douanes ou en dehors de cette administration sous l’égide d’experts tunisiens ou étrangers. Elle est sanctionnée par la remise d’un certificat  après  être soumis aux épreuves de fin de formation.

Cette formation ouvre droit à une bonification telle que prévue par la paragraphe deux de l’article 49 du décret n°96-2311 du 3 décembre 1996 cité ci-dessus.

Art. 18 – l’administration fixe un calendrier annuel pour l’ensemble des branches de spécialisation dont les agents peuvent profiter, selon les priorités, les exigences de la fonction et les orientations du commandement et ce pour chaque unité et chaque service, à l’effet de développer et d’améliorer les compétences des agents et de les maintenir à jour dans la spécialité exercée.

Section 3 – la qualification pour la fonction et pour le commandement

Art. 19 – cette formation est dispensée aux agents, chargés ou susceptibles d’être chargé d’emploi fonctionnels ou de commandement qui n’ont pas suivi des cycles de qualification pour fonction et pour le commandement dans l’emploi en question, et ce en vue de les qualifier pour l’emploi fonctionnel approprié et leur faire acquérir les compétences nécessaires pour le commandement, et celle relationnelles et techniques, suivant les besoins et les priorités de l’administration.

Art. 20 – la formation pour la qualification pour la fonction et pour le commandement comprend les cycles suivants :

a)     Les cycles de qualification pour la fonction et pour le commandement pour les agents  appartenant à la catégorie des officiers et qui concernent :

̶          Le diplôme de directeur d’administration ou un diplôme équivalent

̶          Le certificat d’aptitude au commandement ou diplôme de sous-directeur ou de chef de bureau central ou de chef d’unité ou un diplôme équivalent ;

̶          Diplôme de chef de service ou diplôme de receveur d’un bureau central ou diplôme de chef de service ou diplôme de chef de section ou diplôme de chef de bureau divisionnaire ou un diplôme équivalent.

Abstraction  faire des emplois fonctionnels, sont soumis à ces dispositions les cycles de formation au commandement qui permettent de renforcer le rôle de commandement chez les cadres, de leur procureur les mécanismes d’administration, de gestion, de direction et d’encadrement.

b)     Les cycles de qualification pour la fonction et pour le commandement pour les agents appartenant à la catégorie des sous-officiers qui concernent :

̶          Diplôme de chef de section adjoint ou diplôme de receveur d’un bureau divisionnaire ou diplôme de chef de brigade ou le diplôme d’adjoint du chef de brigade ou diplôme de chef de cellule de bureau central ou d’un diplôme équivalent.

̶          Diplôme de chef de cellule de bureau divisionnaire ou diplôme de chef de groupe (escouade) ou d’un diplôme équivalent.

Art. 21 – chaque cycle de qualification pour la fonction et pour le commandement comprend une première période de formation dans l’une des écoles ou centre de formation qui seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances suivi, en cas de réussite, par une formation sur le terrain dans laquelle sera tenue une fiche individuelle de suivi et d’évaluation créé à cet effet.

La première période de formation est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de fin de la première période de formation du diplôme de qualification pour la fonction et pour le commandement et donne droit à un avancement d’un échelon.

La période de formation sur le terrain et après avis du conseil d’honneur des douanes basé sur la fiche de suivi et d’évaluation, est sanctionnée par la remise du diplôme de qualification pour la fonction et pour le commandement qui peut donner à la nomination à un emploi fonctionnel ou de commandement.

Art. 22 – les régimes et les programmes de qualification pour la fonction et pour le commandement sont fixés par des arrêtés du ministre chargé des finances.

Art. 23 – les agents recrutés au grade de sous-lieutenant sont considérés comme ayant obtenu le diplôme de chef de section ou un diplôme de chef de section ou un diplôme équivalent.

Sont considérés aussi comme ayant obtenu ce diplôme, les agents promus à ce grade par concours internes ou au choix.

Section 4 – la qualification pour postuler au grade de sous-lieutenant

Art. 24 – cette formation est dispensée aux sous-officiers titulaires du grade d’adjudants major des douanes postulant au grade de sous-lieutenant, selon les conditions mentionnées par le décret n°96-2311 du 3 décembre 1996, cité ci-dessus.

Art. 25 – le régime et le programme pour la qualification pour postuler au grade de sous-lieutenant sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Section 5 – les cycles de formation continue réservée à la promotion

Art. 26 – Les cycles de formation continue réservée pour la promotion sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Cycle de la formation demandé

Conditions requises pour suivre le cycle de formation

Durée de la formation

Institution de la formation

Du commandant au lieutenant-colonel des douanes

Une ancienneté effective de trois ans au moins dans le grade de commandant des douanes

Une année

Ecole nationale des douanes ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Du capitaine au commandant des douanes

Une ancienneté effective de trois ans au moins dans le grade de capitaine des douanes

Une année

Ecole nationale des douanes ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargée des finances

Du lieutenant major au capitaine des douanes

Une ancienneté effective de trois ans au moins dans le grade de lieutenant major des douanes

Une année scolaire

Ecole nationale des douanes ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Du lieutenant au lieutenant major des douanes

Ancienneté effective d’une année

Une année scolaire

Ecole nationale des douanes ou institution de formation qui sera fixé par arrêté du ministre chargé des finances

De l’adjudant-chef à l’adjudant major des douanes

Ancienneté effective de quatre ans

Six mois

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

De l’adjudant à l’adjudant-chef des douanes

Ancienneté effective de quatre ans

Six mois

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Du sergent major à l’adjudant des douanes

Ancienneté effective de quatre ans

Six mois

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Du sergent-chef au sergent major des douanes

Ancienneté effective de quatre ans

Six mois

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Du caporal-chef à sergent des douanes

Ancienneté effective de quatre ans

Trois mois

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Du caporal  à caporal-chef des douanes

Ancienneté effective de quatre ans

Trois mois

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Du caporal adjoint à caporal des douanes

Ancienneté effective de quatre ans

Trois mois

Centres douaniers de formation ou institution de formation qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances

Art. 27 – Les régimes et les programmes d’entrée dans ces cycles de formation ainsi que les matières à enseigner sont fixé par des arrêtés du ministre chargé des finances.

Section 6 – la formation commune

Art. 28 – La formation commune se devise en deux parties :

a)     La formation dans les domaines des spécialités communes : vise les différentes spécialités douanières et autre, dont ont besoin toutes les unités et services qui constituent pour eux un déterminateur commun, sans être spécifiques à une unité ou à un service déterminé ou à un petit groupe d’unités, elle est dispensée aux agents des différentes unités et services, dans le but de leur faire acquérir l’adresse, les techniques et les compétences professionnelles qui sont de nature à consolider leur spécialité d’origine.

Cette formation est dispensée, suivant les besoins communs aux unités et services, dans les écoles ou les centres de formation relevant de l’administration des douanes ou les institutions de formation qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances, sous l’égide d’expert tunisiens ou étrangers.

b)     La formation dans les domaines généraux :elle est dispensée aux agents des douanes, à l’effet de leur donner connaissance de l’actualité et des principaux événements et phénoménes dans les différents domaines, qu’ils soient directement ou indirectement liés aux fonctions douanières, en vue de développer les compétences transversales parallèles aux compétences douanières. Cette formation peut être dispensée sous forme de cercles de fomation, de conférences, de congrès, de visites, de journées d’études ou de cercles de débat.

La formation commune est sanctionnée par la remise d’une attestation de formation commune. Elle ouvre droit à une bonification conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article 49 du décret n°96-2311 du 3 décembre 1996 cité ci-dessus.

Section 7 –  La formation d’entretien des compétences

Art. 29 – La formation d’entretien des compétences est destinée aux agents des douanes dans le but de préserver les acquis relatifs aux compétences professionnelles, les maintenir à jour, les développer et les faire progresser et d’améliorer la performance professionnelle et le niveau opérationnel des agents et de pallier aux insuffisances. Cette formation est dispensée au niveau du service ou de l’unité qui en prépare le programme, et se charge de son exécution et de son évaluation, en concertation avec les structures de formation.

Cette formation ouvre droit à une bonification telle que prévue par la paragraphe 2 de l’article 49 du décret n°96-2311 du 3 décembre 1996 cité ci-dessus.

Art. 30 – La  formation d’entretien des compétences comprend ce qui suit :

a)     La formation périodique d’entretien des compétences : se déroule périodiquement dans les centres douaniers de formulation, en dehors des séances du travail, ou dans d’autres centres de formation qui seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances, ou sont abordés les différents thèmes de formation dans une mesure compatible avec la nature des insuffisances constatées au niveau de l’activité de l’unité, du service ou de la section.

L’administration définit le seuil minimum annuel des jours de formation pour chaque unité ou service. L’unité ou service ou la section s’engage à organiser des sessions de rattrapage dans le cas où ce seuil n’est pas atteint.

b)     La formation opérationnelle d’entretien des compétences : est dispensée aux agents pendant les séances du travail avec pour objectif de réviser et d’avancer les connaissances reçus au cours du cycle précédent de formation périodique d’entretien des compétences. Le programme y afférent est préalablement établi par la direction chargé de la formation.

c)     La formation évaluative d’entretien des compétences : l’administration définit un programme, sur la base duquel, le chef de chaque unité ou service ou section ou brigade réunit, périodiquement, ses subordonnés, en dehors des séances du travail ,pour évaluer les séances de travail, entretenir le moral  des agents et tâche de parer aux insuffisances constatées et de traiter certains problèmes posés. Cette formation est assurée par le chef de l'unité ou le chef de service ou le chef de session ou le chef de brigade sur la base d’un programme actualisé qui sera agrée par la direction générale des douanes.

Titre II – Dispositions divers

Art. 31 – l’application de la formation à distance peut être utilisée dans certaines parties ou matières des cycles de formation cités au présent décret.

Ces parties et matières sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 32 – Les agents, ayant suivi les différents cycles de formation, sont considérés en position d’activité de et perçoivent l’intégralité de leurs  émoluments et les indemnités et avantages qui leurs sont conférés avant leur entrée dans les cycles de formation cités par le présent décret.

En cas d’absence non justifiée de l’agent des cours de formation ou de qualification, il sera mis fin à sa participation, sur la foi du rapport de la structure responsable de la formation.

Sont retenues les fractions du traitement correspondant aux journées d’absence après audition de l’intéressé.

Titre III – Dispositions transitoires

Art. 33 – Sont déterminés, par arrêté du ministre chargé des finances, les cycles de formation organisés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, et sont classés dans les catégories des cycles de formation qui y sont indiqués. Ils seront pris en considération parmi les critères retenus pour le choix des agents postulant à la promotion par la voie de la formation, selon les dispositions du décret n°96-2311 du 23 décembre 1996.

A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2007 sont considérées comme cycles de formation ouvert à l »école nationale des douanes et aux centres douaniers de formation pour la promotion au grade dans le cadre des listes des promotions par la formation au titre de l’année 2006 et ce dans la limite des postes qui leur sont réservés.

Art. 34 – sont abrogés toutes  dispositions contraires au présent décret.

Art. 35 – Le ministre des finances, est chargé de l’exécution de présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2007.

 

باقتراح من وزير المالية،

بعد الاطلاع على القانون عدد 46 لسنة 1995 المؤرخ في 15 ماي 1995 المتعلق بضبط النظام الأساسي لأعوان الديوانة كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 102 لسنة 1996 المؤرخ في 18 نوفمبر 1996 وخاصة الفصل 33 منه،

وعلى الأمر عدد 316 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية،

وعلى الأمر عدد 556 لسنة 1991 المؤرخ في 23 أفريل 1991 المتعلق بتنظيم وزارة المالية وعلى جميع النصوص المنفحة والمتممة له وخاصة الأمر عدد 1198 لسنة 2007 المؤرخ في 14 ماي 2007،

وعلى الأمر عدد 1845 لسنة 1994 المؤرخ في 6 سبتمبر 1994 المتعلق بتنظيم الإدارة العامة للديوانة كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 21287 لسنة 2004 المؤرخ في 6 سبتمبر 2004 وعلى الأمر عدد 2703 لسنة 2004 المؤرخ في 21 ديسمبر 2004،

 وعلى الأمر عدد 2311 لسنة 1966 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك أعوان المصالح الديوانية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 725 لسنة 1998 المؤرخ في 30 مارس 1998 والأمر عدد 2846 لسنة 1999 المؤرخ في 27 ديسمبر 1999 والأمر عدد 2142 لسنة 2003 المؤرخ في 20 أكتوبر 2003 والأمر عدد 562 لسنة 2006 المؤرخ في 23 فيفري 2006،

وعلى الأمر عدد 104 لسنة 1997 المؤرخ في 20 جانفي 1997 المتعلق بضبط مهام المدرسة الوطنية للديوانة وتنظيمها الإداري والدراسي،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

يصدر الأمر الآتي نصه:

العنوان الأول – مراحل التكوين

الفصل الأول – يشتمل تكوين أعوان الديوانة على ما يلي:

  1. التكوين الأساسي
  2. التكوين المستمر

 الباب الأول – التكوين الأساسي

الفصل 2 – يوجه التكوين الأساسي لفائدة المترشحين الناجحين في المناظرات الخارجية للقبول بالمدرسة الوطنية للديوانة والمراكز الديوانية للتكوين والمدارس التي يتم ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية بغرض الانتداب بمختلف رتب أسلاك أعوان الديوانة.

يهدف عذا التكوين إلى إكساب الأعوان المستجدين جملة من الكفايات الأساسية، كل حسب رتبتهـ تؤهلهم للقيام بمهامهم الأساسية وفقا للنظامين الأساسيين العام والخاص لأعوان الديوانة. يشفع التكوين الأساسي بشهادة في ختم التكوين.

الفصل 3 – يهم التكوين الأساسي الخاص بأعوان الديوانة الرتب التالية:

-        ملازم أعلى للديوانة

-        ملازم للديوانة

-        وكيل أعلى للديوانة

-        عريف للديوانة

-        رقيب مساعد للديوانة

 تتم مراحل التكوين الأساسي المتعلق بالرتب المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل وفق الجدول التالي:

الرتبة

شروط القبول بمرحلة التكوين

ملازم أعلى للديوانة

-        أن يكون المترشح مستوفيا لجميع الشروط العامة والخاصة الواردة بالأنظمة الأساسية لأعوان الديوانة،

-        أن يكون المترشح محرزا على شهادة الماجيستير أو ما يعادلها أو الشهادة الوطنية لمهندس في الاختصاصات التي يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالملية بعد ست سنوات من التعليم العالي

-        أن يشارك بنجاح في مناظرة الاختبار بالقبول،

-        أن لا ستجاوز سنه الثامنة والعشرين (28) سنة من تاريخ أول جانفي من سنة المناظرة.

ملازم للديوانة

-        أن يكون المترشح مستوفيا لجميع الشروط العامة والخاصة الواردة بالأنظمة الأساسية لأعوان الديوانة

-        أن يكون المترشح محرزا على شهادة الأستاذية أو ما يعادلها في الاختصاصات التي يقع ضبطها بفرار من الوزير المكلف بالمالية المتعلق بفتح المناظرة أو من بين الناجحين في امتحان التخرج من المدارس التي يتم ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية بعد أربع سنوات من التعليم العالي.

-        أن يشارك بنجاح في مناظرة الاختبار بالقبول.

-        ألا يتجاوز سنع السابعة والعشرين (27) سنة في تاريخ أول جانفي من سنة المناظرة.

 

وكيل أعلى للديوانة

-        أن يكون المترشح مستوفيا لجميع الشروط العامة والخاصة الواردة بالأنظمة الأساسية لأعوان الديوانة،

-        أن يكون المترشح محرزا على شهادة تقني سامي مسلمة من المدارس أو المعاهد العليا المنصوص عليها بقرار من الوزير المكلف بالمالية المتعلق بفتح المناظرة في أحد الاختصاصات التي يتم ضبطها بنفس القرار،

-        أن يشارك بنجاح في مناظرة بالاختبارات للقبول،

-        أن لا يتجاوز سنه السادسة والعشرين (26) سنة في تاريخ أول جانفي من سنة المناظرة

عريف للديوانة

-        أن يكون المترشح مستوفيا لجميع الشروط العامة والخاصة الواردة بالأنظمة الأساسية لأعوان الديوانة

-        أن يكون المترشح قد أتم السنة الثانية كاملة من المرحلة الثانية من التعليم الثانوي أو متحصلا على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى،

-        أن يشارك بنجاح في مناظرة بالاختبارات للقبول،

-        أن لا يتجاوز سنه الرابعة والعشرين (24) سنة في تاريخ أول جانفي من سنة المناظرة.

 

رقيب مساعد للديوانة

-        أن يكون المترشح مستوفيا لجميع الشروط العامة والخاصة الواردة بالأنظمة الأساسية لأعوان الديوانة،

-        أن يكون المترشح قد أتم السنة الثانية كاملة من المرحلة الأولى من التعليم الثانوي أو المترشحين المتحصلين على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى،

-        أم يشارك بنجاح في مناظرة بالاختبارات للقبول،

-        ألا يتجاوز اثني وعشرين (22) سنة في تاريخ أول جانفي من سنة المناظرة.

الفصل 4 – تنظم مراحل التكوين الأساسي المشار إليها بالفصل الثالث من هذا الأمر بالمدرسة الوطني للديوانة أو بالمراكز الديوانية للتكوين أو بمؤسسات تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية وذلك طبقا لبيانات الجدول التالي:

 

الرتبة

مدة التكوين

مؤسسة التكوين

الشهادة

ملازم أعلى للديوانة

سنتان

المدرسة الوطنية للديوانة والأكاديمية العسكرية أو الأكاديمية البحرية أو مؤسسة تكوينية أخرى يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية.

شهادة التكوين الأساسي لرتبة ملازم أعلى للديوانة

ملازم للديوانة

سنة واحدة

المدرسة الوطنية للديوانة والأكاديمية العسكرية أو الأكاديمية البحرية أو مؤسسة تكوينية أخرى يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

شهادة التكوين الأساسي برتبة ملازم للديوانة

وكيل أعلى للديوانة

سنة واحدة

المراكز الديوانية للتكوين أو مؤسسة يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

شهادة التكوين الأساسي لرتبة وكيل أعلى للديوانة

عريف للديوانة

تسعة (9) أشهر

المراكز الديوانية للتكوين أو مؤسسة يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

شهادة التكوين الأساسي لرتبة عريق للديوانة

رقيب مساعد للديوانة

ستة (6) أشهر

المراكز الديوانية للتكوين أو مؤسسة يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

شهادة التكوين الأساسي لرتبة مساعد للديوانة

الفصل 5 – تضبط أنظمة وبرامج التكوين الأساسي بقرار من الوزير المكلف بالمالية وفي صورة ما إذا كان التكوين الأساسي سيتم بمؤسسة تكوينية غير ديوانية فان هذه الأنظمة والبرامج تضبط بقرار مشترك من الوزير المكلف بالمالية ووزير الإشراف على مؤسسة التكوين المعنية.

الباب الثاني – التكوين المستمر

الفصل 6 – يوجه التكوين المستمر إلى الأعوان في مختلف مراحل حياتهم المهنية، بهدف تطوير مختلف الكفايات ذات العلاقة بمشمولاتهم وإكسابهم الحرفية اللازمة في أداء مهامهم.

يشتمل التكوين المستمر على المراحل التالية:

-        تكوني الادماج وإعادة الادماج

-        تكوين الاختصاص

-        التأهيل الوظيفي والقيادي

-        التأهيل للترشح لرتبة ملازم للديوانة

-        التكوين المستمر المخصص للترقية

-        التكوين المشترك

-        التكوين التنشيطي

 تمكن بعض مراحل التكوين المستمر من التدرج والارتقاء في الرتب والخطط الوظيفية.

 القسم الأول – تكوين الادماج وإعادة الادماج

 الفصل 7 – يوجه تكوين الادماج إلى الأعوان المنتدبين الجدد قصد إدماجهم وتأهيلهم وإكسابهم ثقافة المؤسسة والمبادئ الخاصة بالديوانة ولا يفضي هذا التكوين إلى الحصول على أية امتيازات على مستوى الترقية أو التدرج.

وتضبط برامج وحدة تكوين الادماج وفق طبيعة ومقتضيات العمل.

 الفصل 8 – يوجه تكوين إعادة الإدماج إلى الأعوان على إثر نقلهم من مصلحة أو من وحدة إلى أخرى وقبل المباشرة بها ولا يفضي هذا التكوين إلى الحصول على أية امتيازات على مستوى الترقية أو التدرج.

وتضبط برامج ومدة تكوين إعادة الادماج وفق طبيعة ومقتضيات العمل.

 القسم الثاني – تكوين الاختصاص

 الفصل 9 – يوجه تكوين الاختصاص إلى الأعوان المنتمين إلى هيئات الضبط وضباط الصف ومساعدي الديوانة بهدف إكسابهم الكفايات المهنية الضرورية اللازمة لممارسة اختصاصهم بكل حرفية ويتفرع هذا التكوين إلى فرعين:

-        تكوين اكتساب المؤهلات

-        التكوين التخصصي

الفقرة الأولى – تكوين اكتساب المؤهلات

الفصل 10 – يوجه تكوين اكتساب المؤهلات أساسا إلى الأعوان المنتمين إلى هيئات الضباط وضباط الصف ومساعدي الديوانة، قصد تأهيلهم لأداء مهامهم بكل حرفية باكتساب الكفايات اللازمة على مراحل، كل حسب اختصاصه.

الفصل 11 – يفضي اكتساب المؤهلات الموجهة إلى الأعوان المنتمين إلى هيئة الضباط إلى الحصول على الشهائد التالية:

‌أ.         شهادة الدراسات الديوانية العليا من الدرجة الأولى

‌ب.     شهادة الدراسات الديوانية العليا من الدرجة الثانية

‌ج.      شهادة الدراسات الديوانية العليا من الدرجة الثالثة

 ‌أ.         شهادة الدراسات الديوانية العليا من الدرجة الأولى: يوجه التكوين لنيل هذه الشهادة إلى الضباط حاملي رتبة ملازم أعلى للديوانة الذين لهم أقدمية فعلية بسنتين على الأقل برتبتهم.

يهدف هذا التكوين إلى ترسيخ المعارف الديوانية والعسكرية لدى المترشحين.

تدوم مدة التكوين سنة ويفضي نيل هذه الشهادة إلى الحصول على تنفيل بدرجتين.

 ‌ب.     شهادة الدراسات الديوانية العليا من الدرجة الثانية: يوجه التكوين لنيل هذه الشهادة إلى النقباء للديوانة الذين لهم أقدمية فعلية بثلاث سنوات على الأقل برتبهم.

ويهدف هذا التكوين إلى تعميق المعارف الديوانية والعسكرية لدى المترشح وإكسابه الكفايات اللازمة في التصرف والقيادة.

تدوم مدة التكوين سنة ويفضي نيل هذه الشهادة إلى الحصول على تنفيل بدرجتين.

 ‌ج.      شهادة الدراسات الديوانية العليا من الدرجة الثالثة: يوجه التكوين لنيل هذه الشهادة إلى الرواد للديوانة الذين لهم أقدمية فعلية بسنتين على الأقل برتبهم.

يهدف هذا التكوين إلى تعميق المعارف الديوانية أو العسكرية لدى المترشح وإكسابه الكفايات اللازمة في التصرف والقيادة.

يمكن أن ينجز هطا التكوين في جزء منه بمدرسة الأركان للجيش الوطني أو بمدرسة أخرى مماثلة يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية.

تدوم مدة التكوين سنة ونصف السنة (ثلاثة سداسيات) ويقضي نيل هذه الشهادة إلى الحصول على تنفيل بدرجتين.

 الفصل 12 – تضبط أنشطة وبرامج تكوين اكتساب المؤهلات الوجهة إلى الأعوان المنتمين إلى هيئة الضباط للديوانة بقرارت من الوزير الملف بالمالية.

 الفصل 13 – يفضي تكوين اكتساب المؤهلات الموجهى إلى الأعوان المنتمين إلى هيئة ضباط الصف للديوانة إلى الحصول على الشهائد التالية:

-        شهادة اختصاص من الدرجة الأولى

-        شهادة اختصاص من الدرجة الثانية

-        شهادة اختصاص من الدرجة الثالثة

ويفضي الحصول على هذه الشهائد إلى التدرج والانتقال من سلم إلى سلم آخر وفقا لمقتضيات الفصل 36 بالأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996 المتعلق يضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان المصالح الديوانية.

يوجه هذا التكوين إلى ضباط الصف الذين لهم أقدمية ثلاث سنوات فعلية برتبتهم وتدوم مدة التكوين من ستة (6) إلى تسعة (9) أشهر حسب الاختصاص وحسب الشهادة المعنية.

وتشمل الشهائد الاختصاصات التالية:

-        حرس ديواني

-        تقنيات ديوانية

-        مراقبة ديوانية

-        إسناد

-        اعمال محاسبية

-        استعلام

-        اختصاصات تقنية وفنية

-        تدخل

-        إشارة

لا يمكن الترشح لتكوين اكتساب المؤهلات الموجة إلى ضباط الصف للديوانة لنيل شهادة الاختصاص من الدرجة الثالثة إلا بعد الحصول تباعا على شهادة اختصاص من الدرجة الأولى وشهادة اختصاص من الدرجة الثانية.

الفصل 14 – يفضي تكوين اكتساب المؤهلات الموجهة إلى الأعوان المنتمين إلى هيئة مساعدي الديوانة إلى الحصول على شهائد الـاهيل التالية:

-        مؤهل اختصاص من الدرجة الأولى

-        مؤهل اختصاص من الدرجة الثانية

-        مؤهل اختصاص من الدرجة الثالثة

يوجه هذا التكوين إلى مساعدي الديوانة الذين لهم أقديمة ثلاث سنوات أقدمية فعلية برتبتهم وتدوم مرحلة التكوين من ثلاثة (3) إلى ستة (6) أشهر بحسب مستوى مؤهل الاختصاص المعني. ويشمل مؤهل الاختصاصات التالية:

-        اسناد

-        حراسة عامة

-        تدخل

-        صيانة

-        مكتبية

-        بحرية

-        ميكانيك

-        كهرباء

-        استعلام

-        إشارة

الفصل 15 – عند تغيير الاختصاص على مستوى إحدى درجتي الكفاءة الثانية أو الثالثة يخضع ضابط الصف أو المساعدة الديوانية إلى التكوين المتعلق بشهادة الاختصاص أو مؤهل الاختصاص ضمن الاختصاص الذي التحق به.

ويحافظ على درجات الكفاءة المتصل عليها سابقا بشرط الخضوع إلى مرحلة التكوين المتعلقة بشهادة الاختصاص أو مؤهل الاختصاص من نفس المستوى في أجل لا يتعدى السنة من تاريخ اجرائه تكوينا لإعادة الادماج في اختصاصه الجديد.

الفصل 16 – تضبط أنظمة وبرامج تكوين اكتساب المؤهلات الموجهة إلى الأعوان المنتمين إلى هيئتي ضباط الصف ومساعدي الديوانة بقرارت من الوزير المكلف بالمالية.

الفقرة الثانية – التكوين التخصصي

الفصل 17 – التكوين التخصصي هو تكوين مشخص موجه لفائدة المصالح والوحدات كل حسب مهامها وأنشطتها وحاجياتها وتوجهاتها، الهدف منه إفراد تخصصا فرعية صلب الاختصاص وتدعيمه وتنمية الكفاءات الخاصة به من أجل اكتساب مزيد من الحرفية.

ويمكن أن يؤمن هذا التكوين بهياكل التكوين المختصة سواء كانت تابعة إلى إدارة الديوانة أو خارجها تحت إشراف خبراء تونسيين أو أجانب ويشفع بتسليم شهادة إثر الخضوع لاختبارات نهاية التكوين.

ويفضي هذا التكوين إلى الحصول على تنفيل طبق مقتضيات الفقرة الثانية من الفصل 49 من الأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996 المشار إليه أعلاه

الفصل 18 – تضبط الإدارة العامة رزنامة سنوية لجميع فروع التخصصات التي يمكن للأعوان الاستفادة منها حسب الأولويات ومتطلبات العمل وتوجيهات القيادة وذلك بالنسبة إلى كل وحدة أو مصلحة بغاية تطوير الكفايات وتدعيم المؤهلات ومواكبة المستجدات المتعلقة بالاختصاص الممارس

القسم الثالث – التأهيل الوظيفي والقيادي

الفصل 19 – يوجه هذا التكوين إلى الأعوان المكلفين أو الممكن تكليفهم بخطط وظيفية وقيادية، ولم يسيق لهم أن شاركوا في مراحل تأهيل وظيفي وقيادي في الخطة المعنية، وذلك قصد تأهيلهم للتكليف بالخطة الوظيفية المناسبة وإكسابهم الكفايات القيادية والعلائقية والفنية اللازمة وفقا لحاجيات الإدارة وأولوياتها.

الفصل 20 – يشتمل التأهيل الوظيفي والقيادي على المراحل التالية:

‌أ.         مراحل التأهيل الوظيفي والقيادي للأعوان المنتمين إلى هيئة الضباط للديوانة وتخص:

-        مؤهل مدير إدارة أو مؤهل منظر به

-        شهادة الكفاءة القيادية أو مؤهل رئيس إدارة فرعية أو رئيس مكتب مركزي أو رئيس وحدة أو مؤهل منظر به.

-        مؤهل رئيس مصلحة أو مؤهل قابض بمكتب مركزي أو مؤهل آمر فصيل، أو مؤهل رئيس مكتب فرعي، أو مؤهل منظر به.

وتخضع لهذه الأحكام مراحل التكوين القيادي للإطارات وتمكينهم من آليات للإدارة، والتصرف والتسيير والتأطير دون اعتبار الخطط الوظيفية

‌ب.     مراحل التأهيل الوظيفي والقيادي لأعوان للأعوان المنتمين إلى هيئة ضباط الصف للديوانة وتخص:

-        مؤهل آمر فصيل مساعد أو مؤهل قابض بمكتب فرعي أو مؤهل رئيس فرقة أو مؤهل مساعد رئيس فرقة أو مؤهل رئيس خلية بمكتب مركز، أو مؤهل منظر به.

-        مؤهل رئيس خلية بمكتب فرعي أو مؤهل رئيس دورية أو مؤهل منظر به.

الفصل 21 – تضم كل مرحلة من مراحل التأهيل الوظيفي القيادي فترو تكوين أولي بإحدى المدارس أو مراكز التكوين التي يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالماليةـ تليها عند النجاح، فترة تكوين ميداني يتم من خلالها مسك بطاقة متابعة وتقييم فردية تعد للغرض.

تشفع فترة التكوين الأولى بتسليم شهادة ختم المرحلة الأولى من المؤهل الوظيفي والقيادي وتفضي إلى الحصول على درجة واحدة.

وتشفع عترة التكوين الميداني، بعد أخذ رأي مجلس الشرف استنادا على بطاقة المتابعة والتقييم، بتسليم المؤهل الوظيفي والقيادي الذي يمكن أن يفضي إلى التكليف بخطة وظيفية أو قيادية.

الفصل 22 – تضبط أنظمة وبرامج التأهيل الوظيفي والقيادي بقرارات من الوزير المكلف بالمالية.

الفصل 23 – يعتبر الأعوان المنتدبون برتبة ملازم للديوانة متحصلين على مؤهل آمر فصيل أو مؤهل منظر به.

كما يعتبر الأعوان المرتقون إلى هذه الرتبة عن طريق المناظرة الخارجية أو بالاختبار، متحصلين على هذا المؤهل.

القسم الرابع – التأهيل للترشح إلى رتبة ملازم للديوانة

الفصل 24 – يوجه هذا التكوين إلى ضباط الصف للديوانة حاملي رتبة وكيل أعلى للديوانة المترشحين إلى رتبة ملازم للديوانة وفقا للشروط المنصوص عليها بالأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996، المشار إليه أعلاه.

الفصل 25 – يضبط نظام وبرنامج التأهيل للترشح إلى رتبة ملازم للديوانة بقرار من الوزير المكلف بالمالية.

القسم الخامس – مراحل التكوين المستمر المخصصة للترقية

الفصل 26 – تضبط مراحل التكوين المستمر المخصصة للترقية وفق بيانات الجدول التالي:

مراحل التكوين المطلوبة

شروط الترشح لمتابعة مرحلة التكوين

مدة التكوين

المؤسسة التكوينية

من رائد إلى مقدم للديوانة

 

أقدمية فعلية بثلاث سنوات على الأقل برتبة رائد للديوانة

سنة

المدرسة الوطنية للديوانة أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من نقيب إلى رائد للديوانة

أقدمية فعلية بثلاث سنوات على الأقل برتبة نقيب للديوانة

سنة

المدرسة الوطنية للديوانة أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من ملازم أعلى إلى نقيب للديوانة

أقدمية فعلية بثلاث سنوات على الأقل برتبة ملازم أعلى للديوانة

سنة دراسية

المدرسة الوطنية للديوانة أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من ملازم أول إلى ملازم أعلى للديوانة

أقديمة فعلية بسنة واحدة

سنة دراسية

المدرسة الوطنية للديوانة أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من وكيل أول إلى وكيل أعلى

أقدمية فعلية بأربع سنوات

ستة أشهر

مركز ديواني للتكوين أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من وكيل إلى وكيل للديوانة

أقدمية فعلية بأربع سنوات

ستة أشهر

مركز ديواني للتكوين أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من عريف أعلى إلى وكيل للديوانة

أقدمية فعلية بأربع سنوات

ستة أشهر

مركز ديواني للتكوين أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من عريف إلى عريف أعلى للديوانة

اقدمية فعلية  بأربع سنوات

ستة أشهر

مركز ديواني للتكوين أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من رقيب أول إلى عريف لديوانة

اقدمية فعلية بأربع سنوات

ثلاثة أشهر

مركز ديواني للتكوين أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من رقيب إلى رقيب أول للديوانة

اقدمية فعلية  بأربع سنوات

ثلاثة أشهر

مركز ديواني للتكوين أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

من رقيب مساعد إلى رقيب للديوانة

اقدمية فعلية  بأربع سنوات

ثلاثة أشهر

مركز ديواني للتكوين أو مؤسسة تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية

 الفصل 27 – تضبط أنظمة وبرامج مناظرات الالتحاق بهذه المراحل وكذلك المواد التي سيقع تدريسها وضوابطها بقرارات من الوزير المكلف بالمالية.

 القسم السادس – التكوين المشترك

 الفصل 28 – ينقسم التكوين المشترك إلى قسمين:

 ‌أ.         التكوين في مجال الاختصاصات المشتركة: ويقصد به مختلف الاختصاصات الديوانية وغير الديوانية التي تحتاجها مختلف الوحدات أو المصالح وتشكل قاسما مشتركا بينها ولا تمثل اختصاصا لوحدة أو لمصلحة معينة أو لمجموعة صغرى من الوحدات، ويوجه إلى أعوان مختلف الوحدات والمصالح بهدف إكسابهم المهارات والفنيات والكفايات المهنية الكفيلة بتدعيم اختصاصهم الأصلي.

ويتم هذا التكوين وفقا للحاجيات المشتركة للوحدات والمصالح بالمدارس أو مراكز التكوين التابعة لإدارة الديوانة أو المؤسسات التكوينية التي يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية تحت إشراف خبراء تونسيين أو أجانب.

 ‌ب.     التكوين في المجالات العامة: يوجه إلى أعوان الديوانة، بهدف اطلاعهم على المستجدات وأهم الأحداث والظواهر في مختلف المجالات، سواء كانت ذات علاقة مباشرة أو غير مباشرة بالعمل الديواني، قصد تنمية الكفابات الأفقية الموازية للكفايات الديوانية. ويمكن أن يؤمن هذا النوع من التكوين في شكل حلقات تكوين ومحاضرات أو ندوات أو زيارات أو أيام دراسية أو حلقات نقاش.

يشفع التكوين المشترك بالحصول على شهادة تكوين مشترك. ويفضي إلى الحصول على تنفيل طبق مقتضيات الفقرة الثانية من الفصل 49 من الأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996، المشار إليه أعلاه.

 القسم الرابع – التكوين التنشيطي

 الفصل 29 – يوجه التكوين التنشيطي إلى أعوان الديوانية، بهدف المحافظة على مكتسبات الكفايات المهنية وتحيينها وتنميتها وتطويرها وتحسين الأداء المهني والمستوى التنفيذي للأفراد وتدارك النقائص الميدانية، ويؤمن هذا التكوين على مستوى المصلحة أو الوحدة التي تعد البرنامج وتتعهد بتنفيذه بالتنسيق مع هياكل التكوين.

ويفضي هذا التكوين إلى الحصول على تنفيل طبق مقتضيات الفقرة الثانية من الفصل 49 من الأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996، المشار إليه أعلاه.

 الفصل 30 – يشمل التكوين التنشيطي على ما يلي:

 ‌أ.          التكوين التنشيطي الدوري: يجرى بصفة دورية وخارج حصص العمل بالمراكز الديوانية للتكوين أو بمراكز تكوين أخرى يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية، ويتم فيها تناول مختلف محاور التكوين بنسب تتماشى وطبيعة النقائص المسجلة على مستوى نشاط الوحدة أو الوحدة أو المصلحة أو الفصيل.

وتضبط الإدارة الحد الأدنى من أيام التكوين التنشيطي السنوي لكل وحدة أو مصلحة، وتتعهد الوحدة أو المصلحة أو القصيل، في حالة عدم بلوع هذا الحد الأدنى، بإجراء دورات تدارك.

 ‌ب.     التكوين التنشيطي الميداني: يوجه إلى الأعوان أثناء حصص العمل، ويهدف إلى مراجعة وترسيخ ما تم التطرق إليه أثناء التكوين التنشيطي الدوري ويتم إعداد البرنامج الخاص به مسبقا من قبل الإدارة المكلفة بالتكوين.

 ‌ج.      التكوين التنشيطي التقييمي: تضبط الإدارة برنامجا يتولى على أساسه رئيس كل وحدة أو مصلحة أو فصيل أو فرقة عقد اجتماع دوري مع منظوريه خارج حصص العمل لتقييم الأنشطة والرفع من الروح المعنوية للأعوان والعمل على تفادي النقائص المسجلة ومعالجة بعض الإشكاليات المطروحة، ويؤمن هذا التكوين رئيس الوحدة أو رئيس المصلحة أو آمر الفصيل أو رئيس الفرقة بالاعتماد على برنامج محين تتم المصادقة عليه من قبل الإدارة العامة للديوانة.

  العنوان الثاني – أحكام مختلفة

 الفصل 31 – يمكن استغلال منظومة التكوين عن بعد في بعض أقسام أو مواد من مراحل التكوين المنصوص عليها بهذا الأمر.

وتضبط هذه الأقسام والمواد بقرار من الوزير المكلف بالمالية.

 الفصل 32 – يعتبر المتابعون لمختلف مراحل التكوين في حالة المباشرة ويتقاضون كامل مرتباتهم وجميع المنح والامتيازات المخولة لهم والتي كانوا يتقاضونها قبل التحاقهم بالدورات التكوينية الواردة بهذا الأمر.

وفي حالة تغيب العون عن دروس التكوين أو التأهيل بدون عذر شرعي يوضع حد لمشاركته، بناء على تقرير تقدمه الجهة المسؤولة عن التكوين وتخصم إجراءات المرتب الموافقة لأيام الغياب بعد سماع العون المعني بالأمر.

 العنوان الثالث – أحكام انتقالية

 الفصل 33 – تدد بقرار من الوزير المكلف بالمالية مراحل التكوين المجراة قبل تنفيذ هذا الأمر، وتصنف ضمن مراحل التكوين المنصوص عليها به، ويتم اعتبارها صلب المقاييس المعتمدة لاختيار الأعوان المترشحين إلى الترقية باعتماد التكوين، وفقا لأحكام الأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996.

 الفصل 34 – تلغى جميع الأحكام السابقة والمخالفة لهذا الأمر.

 الفصل 35 – وزير المالية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

 تونس في 18 ديسمبر 2007.