Arrété républicain n° 2014-202 du 19 septembre 2014, portant prorogation de l'effet de l'arrêté républicain n° 2013-230 du 29 août 2013 portant proclamation d’une zone frontalière tampon

 

Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment son article 148,

Vu loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment le sous-paragraphe 7 de son article 11,

Vu la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements,

Vu la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution, notamment son article 2,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 90-1195 du 6 juillet 1990, relatif au conseil national de sécurité,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon,

Vu les délibérations du conseil national de sécurité en date du 12 septembre 2014,

Vu l'avis du chef du gouvernement et du président de l'assemblée nationale constituante et l'absence d'objection de leur part,

Prend l'arrêté Républicain dont la teneur suit :

Article premier – La mise en application des dispositions de l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon, est prorogée à compter du 29 août 2014 au 29 août 2015.

Art. 2 – Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté Républicain qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Carthage, le 19 septembre 2014.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté Républicain
Numéro du texte
202
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
78
Date du JORT
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