Décret n° 2014-2984 du 5 août 2014, portant changement d'appellation d'un établissement public à caractère administratif

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 81,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu l'arrêté républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef de gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est réalisé le changement d'appellation de l'établissement public à caractère administratif mentionné à l'article 81 de loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 susvisée, et ce comme suit :

Ancienne appellation

Nouvelle appellation

Centre d'instruction navale                 

Ecole des sous- officiers de la marine

Art. 2 – Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 août 2014.