Au nom du peuple,
L’assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l’accord de coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis le 16 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 21 juillet 2014.
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