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Procédures générales

Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991, relative à des dispositions dérogatoires à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit ;

Article unique – par dérogation à la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, est autorisée l’ouverture d’un titre III au budget général de l’Etat, pour la gestion 1992, aux fins de régularisation des opérations du trésor.

Les ressources de ce titre ainsi que les crédits dont la dépense est autorisée sont fixés dans le cadre de la loi de finances pour la gestion 1992.

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécuté comme loi de l’Etat.

Tunis, le 26 décembre 1991.

Type du texte:Loi organique
Numéro du texte:97
Date du texte:1991-12-26
Ministère/ Organisme:Ministère des Finances
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:89
Date du JORT:1991-12-26
Télécharger le texte:2066 - 2066

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