Loi n° 2000-43 du 17 Avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle
قانون عدد 43 لسنة 2000 مؤرخ في 17 أفريل 2000، يتعلق بتنقيح وإتمام بعض الفصول من مجلة الإجراءات الجزائية لإرساء قاعدة التقاضي على درجتين في المادة الجنائية

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Les dispositions des articles 124, 126, le dernier alinéa de l'article 141, l'article 180, l'aliéna premier de l'article 205, les articles 207 et 209, le premier et le cinquième alinéa de l'article 210 et les articles 221, 222, 223 et 295 du code de procédure pénale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 124 (nouveau) – Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal.

Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort.

Le tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel connaît également en premier ressort des crimes.

Art. 126 (nouveau) – La cour d'appel connaît en dernier ressort sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance et des crimes jugés par le tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel.

Art. 141 (dernier alinéa) – L'assistance d'un avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel, lorsqu'il statue en matière de crime, et aussi devant la cour criminelle sise au siège de la cour d'appel. Si l'accusé ne choisit pas un avocat, le président lui en désigne un d'office.

Art. 180 (nouveau)  – L'opposition est suspensive d'exécution.

Lorsque la peine prononcée est la peine capitale, l'opposant est incarcéré et la peine ne peut être exécutée avant que le jugement ne soit définitif.

Art. 205 (alinéa 1er) – Le tribunal de première instance statuant en matière de délit, est composé d'un président et de deux juges. En cas d'empêchement le président peut être remplacé par un juge.

Art. 207 (nouveau) – Les jugements rendus en matière correctionnelle et en matière criminelle peuvent être attaqués par voie d'appel.

L'appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière correctionnelle et de ceux rendus par les tribunaux de première instance sis au siège d'une cour d'appel en matière criminelle est porté devant la cour d'appel.

L'appel des jugements rendus par les juges cantonaux est porté devant le tribunal de première instance.

Art. 209 (nouveau) – Ne sont susceptibles d'appel que les jugements rendus en premier ressort par le juge cantonal ou par le tribunal de première instance en matière de compétence ou au fond de matière de délit, ainsi que les jugements rendus par le tribunal de première instance de crime.

Les autres décisions ne peuvent faire l'objet d'appel qu'avec les jugements rendus sur le fond.

Art. 210 ( les alinéas 1 et 5) – Le droit d'appel appartient :

1)     au prévenu condamné pour un crime ou pour un délit et à la partie civilement responsable

5)     aux procureurs généraux près les cours d'appel.

Art. 221 (nouveau) – Chaque tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel comprend au moins une chambre criminelle statuant en matière de crime, composée :

-         D'un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d'appel.

-         De deux conseillers de deuxième grade.

-         De deux magistrats de premier grade.

En cas d'empêchement le président peut être remplacé par un vice-président et les conseillers par deux magistrats du même tribunal de première instance.

En cas de procès nécessitant de longs débats, le président du tribunal peut décider d'adjoindre à la formation du tribunal un ou plusieurs magistrats supplémentaires. Le ou les magistrats supplémentaires assistent à l'audience et ne participent aux délibérations qu'en cas d'empêchement du ou des magistrats titulaires.

Les fonctions du ministère public sont exercées auprès de la chambre criminelle de première instance par le procureur de la République ou son substitut. La fonction de greffier est assurée par un greffier du tribunal de première instance.

Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre criminelle d'appel composée d'un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation et de quatre conseillers.

En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par l'un des présidents de chambre à la cour d'appel et les conseillers par d'autres magistrats.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général près la cour d'appel ou sont substitut. La fonction de greffier est assurée par un greffier de la cour d'appel.

En cas de procès nécessitant de longs débats, le premier président de la cour d'appel peut décider d'adjoindre à la formation de la chambre un ou plusieurs conseillers supplémentaires. Le ou les conseillers supplémentaires assistent à l'audience et ne participent aux délibérations qu'en cas d'empêchement du ou des conseillers titulaires.

Art. 222 (nouveau) – La chambre criminelle du tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel est saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation. L'affaire dans laquelle un inculpé est détenu doit être fixée à l'audience dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la réception par la cour du dossier.

Art. 223 (nouveau) – En cas de condamnation à mort, le dossier de l'affaire est transmis immédiatement au procureur général près la cour d'appel, s'il est rendu en premier degré, et au procureur général près de la cour de cassation si l'arrêt est rendu en appel.

Art. 295 (nouveau) – S'il se commet une contravention ou un délit pendant la durée de l'audience, le juge cantonal, ou le président du tribunal correctionnel, ou du tribunal de première instance criminelle ou celui de la cour d'appel correctionnelle ou criminelle dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu et les témoins et applique les peines prévues par la loi, par décision exécutoire nonobstant appel.

Si le délit, commis à l'audience de la justice cantonale, est de la compétence du tribunal correctionnel, le juge cantonal en dresse procès-verbal qu'il transmet sans délai au procureur de la République.

Si le fait commis est un crime, le juge cantonal, ou le président du tribunal de première instance criminelle ou celui de la cour d'appel correctionnelle ou criminelle transmet sans délai les procès-verbaux du fait, l'interrogatoire du prévenu et l'audition des témoins au procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information. La cour criminelle peut, cependant, procéder au jugement séance tenante.

Art. 2 – L'intitulé du chapitre quatre du livre II du code de procédure pénale est modifié comme suit : "Du tribunal de première instance".

Art. 3 – Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à cette loi et notamment les dispositions des articles 127 et 128 du code de procédure pénale.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 avril 2000.

 

باسم الشعب،

بعد موافقة مجلس النواب،

يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه:

الفصل الأول – تلغى أحكام الفصلين 124 و126 والفقرة الأخيرة من الفصل 141 والفصل 180 والفقرة الأولى من الفصل 205 والفصلان 207 و209 والفقرتان أولا وخامسا من الفصل 210 والفصول 221 و222 و223 و295 من مجلة الإجراءات الجزائية وتعوض بالأحكام التالية:

الفصل 124 (جديد) – تنظر المحكمة الابتدائية ابتدائيا في سائر الجنح باستثناء ما كان منها من أنظار قاضي الناحية.

وتنظر نهائيا بوصفها محكمة استئناف في جميع الأحكام المستأنفة والصادرة عن قضاة النواحي التابعين لدائرتها.

كما تنظر المحكمة الابتدائية المنتصبة بمقر محكمة استئناف ابتدائيا في الجنايات.

الفصل 126 (جديد) – تنظر محكمة الاستئناف نهائيا بطريق الاستئناف في الجنح المحكوم فيها من طرف المحكمة الابتدائية وفي الجنايات المحكوم فيها من طرف المحكمة الابتدائية المنتصبة بمقر محكمة استئناف.

الفقرة الأخيرة من الفصل 141 – والاستعانة بمحام وجوبية أمام المحكمة الابتدائية المنتصبة بمقر محكمة استئناف عندما تنظر في الجنايات وكذلك أمام الدائرة الجنائية الاستئنافية بمحكمة الاستئناف. فإذا لم يعين المتهم محاميا يعين الرئيس من تلقاء نفسه أحد المحامين للدفاع عنه.

الفصل 180 (جديد) – الاعتراض يوقف التنفيذ.

وإذا كان العقاب المحكوم به الإعدام فإن المعترض يسجن ولا ينفذ العقاب إلا بعد صيرورة الحكم باتا.

الفقرة الأولى من الفصل 205 – تتألف المحكمة الابتدائية عند النظر في الجنح من رئيس وقاضيين وعند التعذر يمكن تعويض الرئيس بقاض.

الفصل 207 (جديد) – الأحكام الصادرة في المادتين الجناحية والجنائية يمكن الطعن فيها بطريق الاستئناف.

ويرفع استئناف الأحكام الصادرة عن المحاكم الابتدائية في مادة الجنح والأحكام الصادرة عن المحاكم الابتدائية المنتصبة بمقرات محاكم استئناف في مادة الجنايات إلى محكمة الاستئناف.

ويرفع استئناف الأحكام الصادرة عن قضاة النواحي إلى المحكمة الابتدائية.

الفصل 209 (جديد) – لا تقبل الاستئناف إلا الأحكام الصادرة ابتدائيا عن قاضي الناحية أو المحكمة الابتدائية في مادة مرجع النظر أو الأحكام الصادرة في الأصل في المادة الجناحية وكذلك الأحكام الصادرة عن المحكمة الابتدائية في الجنايات.

ولا يمكن استئناف ما عدا ذلك من الأحكام إلا مع الأحكام الصادرة في الأصل.

الفقرتان أولا وخامسا من الفصل 210 – حق الاستئناف مخول لمن يأتي:

أولا : المتهم المحكوم عليه من أجل جناية أو جنحة والمسؤول مدنيا.

خامسا : الوكلاء العامون لدى محاكم الاستئناف.

الفصل 221 (جديد) – تشتمل كل محكمة ابتدائية منتصبة بمقر محكمة استئناف على دائرة جنائية ابتدائية على الأقل تنظر في الجنايات تتركب من:

-        رئيس من الرتبة الثالثة بخطة رئيس دائرة بمحكمة الاستئناف.

-        قاضيين من الرتبة الثانية.

-        قاضيين من الرتبة الأولى.

وعند التعذر يمكن تعويض الرئيس بوكيل رئيس والمستشارين بقضاة من نفس المحكمة الابتدائية.

ولرئيس المحكمة أن يقرر إضافة قاض أو عدة قضاة إلى تشكيلة المحكمة في القضايا التي تستوجب مرافعات طويلة. ويحضر القاضي أو القضاة الإضافيون بالجلسة ولا يشاركون في المفاوضة إلا عند تعذر حضور عضو أو أكثر من الأعضاء الرسميين.

ويمارس وظائف الإدعاء العام أمام الدائرة الجنائية الابتدائية وكيل الجمهورية أو مساعده. ويقوم بوظيفة كاتب أحد كتبة المحكمة الابتدائية.

وتشتمل كل محكمة استئناف على دائرة جنائية استئنافية على الأقل متألفة من رئيس من الرتبة الثالثة بخطة رئيس دائرة بمحكمة التعقيب ومن أربعة مستشارين.

وعند التعذر يمكن تعويض الرئيس بأحد رؤساء الدوائر لدى محكمة الاستئناف والمستشارين بغيرهم من القضاة.

ويباشر وظائف الإدعاء العمومي الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف أو مساعده. ويقوم بوظيفة كاتب أحد كتبة محكمة الاستئناف.

وللرئيس الأول لمحكمة الاستئناف أن يقرر إضافة مستشار أو عدة مستشارين إلى تشكيلة الدائرة الجنائية الاستئنافية وذلك في القضايا التي تستوجب مرافعات طويلة ويحضر المستشار أو المستشارون الإضافيون بالجلسة، ولا يشاركون في المفاوضة إلا عند تعذر حضور المستشار أو المستشارين الرسميين.

الفصل 222 (جديد) – تتعهد الدائرة الجنائية الابتدائية لدى المحكمة الابتدائية المنتصبة بمقر محكمة استئناف بمقتضى قرار إحالة صادر عن دائرة الاتهام ويجب أن تعين القضية التي بها موقوف بالجلسة في أجل أقصاه ثلاثة أشهر من تاريخ اتصال المحكمة بالملف.

الفصل 223 (جديد) – في صورة الحكم بالإعدام يحال ملف القضية فورا إلى الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف إن كان ابتدائيا وإلى وكيل الدولة العام لدى محكمة التعقيب إن كان استئنافيا. 

الفصل 295 (جديد) – إذا ارتكبت جنحة أو مخالفة أثناء انعقاد الجلسة فإن قاضي الناحية أو رئيس المحكمة الجناحية أو الدائرة الجنائية الابتدائية أو الدائرة الجناحية الاستئنافية أو الدائرة الجنائية الاستئنافية يحرر محضرا في الواقعة ويباشر سماع المظنون فيه والشهود ثم تسلط المحكمة العقوبات المنصوص عليها بالقانون بحكم قابل للتنفيذ بقطع النظر عن الاستئناف.

وإذا كانت الجريمة المرتكبة أثناء انعقاد جلسة محكمة الناحية راجعة بالنظر إلى المحكمة الجناحية فإن قاضي الناحية يحرر فيها محضرا يحيله فورا على وكيل الجمهورية.

وإذا كانت الجريمة المرتكبة جناية فإن قاضي الناحية أو رئيس المحكمة الجناحية أو الدائرة الجنائية الابتدائية أو الدائرة الجناحية الاستئنافية أو الدائرة الجنائية الاستئنافية ينهي فورا المحاضر المحررة في الواقعة وسماع المظنون فيه والشهود إلى وكيل الجمهورية الذي يأذن بفتح بحث.

على أنه يجوز للمحكمة الجنائية أن تقضي في الجريمة في الحال.

الفصل 2 – ينقح عنوان الباب الرابع من الكتاب الثاني من مجلة الإجراءات الجزائية كما يلي:

"في المحكمة الابتدائية"

الفصل 3 – تلغى جميع الأحكام المخالفة لهذا القانون وخاصة أحكام الفصلين 127 و128 من مجلة الإجراءات الجزائية.

ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.

تونس في 17 أفريل 2000.

Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
43
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
32
Première page du JORT
888
Date du JORT
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