Loi n°69-34 du 12 Juin 1969 portant confiscation générale des biens de feu Hassine Mohamed Naceur Bey

 

Au nom du Peuple,  

Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

L’assemblé Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier –  Sont confisqués, au profit de l’Etat tous biens immeubles qui, à la date de son décès appartenaient à titre melk, en totalité ou en partie ou ont été dévolus à titre habous à feu Hassine Ben Mohamed Naceur Bey.

Art. 2 – Le conservateur de la propriété foncière est tenu en application de la présente loi, de procéder à la mutation, au nom du domaine privé de l’Etat, de tous les titres fonciers concernés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 12 Juin 1969.