Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,
L’assemblé Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier – Sont confisqués, au profit de l’Etat tous biens immeubles qui, à la date de son décès appartenaient à titre melk, en totalité ou en partie ou ont été dévolus à titre habous à feu Hassine Ben Mohamed Naceur Bey.
Art. 2 – Le conservateur de la propriété foncière est tenu en application de la présente loi, de procéder à la mutation, au nom du domaine privé de l’Etat, de tous les titres fonciers concernés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 12 Juin 1969.
باسم الشعب،
نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسيىة،
بعد موافقة مجلس الأمة،
أصدرنا القانون الآتي نصه:
الفصل الأول - صودرت لفائدة الدولة جميع المكاسب غير المنقولة الراجعة كلا أو بعضا للمرحوم حسين بن محمد الناصر باي في تاريخ وفاته سواء بعنوان الملك أو الحبس
الفصل 2 - يجب على دفتر دار الأملاك العقارية أن يحول عملا بهذا القانون جميع الرسوم العقارية المتعلقة بالأملاك المذكورة باسم ملك الدولة الخاص.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 12 جوان 1969.
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