Au nom du peuple,  

Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

Vu l’article 64 de la constitution,

Vu le code foncier,

Vu l’avis des secrétaires d’Etat à la présidence et aux finances et au commerce ;

Promulguons la loi dont la teneur suit,

Article premier – sont confisqués, au profit de l’Etat tous les biens immeubles qui à la date de promulgation de la présente loi, appartiennent à Madame Jeneina Bent Naceur Ben Mohamed, épouse Chadli Hayder.

Art. 2 – le conservateur de la propriété est tenu en application de la présente loi, de procéder à la mutation, au nom du domaine privé de l’Etat, de tous les titres fonciers établis au nom de Madame Chadli Hayder.

Art. 3 – la présente loi sera publiée au Journal au officiel de la République Tunisienne et exécuté come loi de l’Etat.

Tunis, le 20 Octobre 1959.