Loi n°59- 136 du 20 octobre 1959 portant confiscation des biens

 

Au nom du peuple,  

Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

Vu l’article 64 de la constitution,

Vu le code foncier,

Vu l’avis des secrétaires d’Etat à la présidence et aux finances et au commerce ;

Promulguons la loi dont la teneur suit,

Article premier – sont confisqués, au profit de l’Etat tous les biens immeubles qui à la date de promulgation de la présente loi, appartiennent à Madame Jeneina Bent Naceur Ben Mohamed, épouse Chadli Hayder.

Art. 2 – le conservateur de la propriété est tenu en application de la présente loi, de procéder à la mutation, au nom du domaine privé de l’Etat, de tous les titres fonciers établis au nom de Madame Chadli Hayder.

Art. 3 – la présente loi sera publiée au Journal au officiel de la République Tunisienne et exécuté come loi de l’Etat.

Tunis, le 20 Octobre 1959.

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