Arrêté du chef du gouvernement du 30 Avril 2014 portant création des commissions administratives paritaires à la Présidence du gouvernement

 

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret  n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001¬1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret  n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun des journalistes exerçants dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier des membres du corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation et attributions du comité de contrôle des services publics et fixant le statut particulier de ses membres,

Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,

Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 1988, portant création et de la composition des commissions administratives paritaires au Premier ministre, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 avril 2007 et l'arrêté du 24 mai 2011.

Arrête :

Article premier – Sont créées à la Présidence du gouvernement, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers relevant de la Présidence du gouvernement appartenant aux grades et catégories ci-après désignés.

Art. 2 – La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

ND

Grades

Représentants de l’administration

Représentant du personnel

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Contrôleur général et contrôleur en chef de la commande publique

2

2

2

2

2

Contrôleur général d’Etat et contrôleur en chef d’Etat

2

2

2

2

3

Contrôleur général d’Etat et contrôleur en chef de dépenses publiques

2

2

2

2

4

Contrôleur général et contrôleur en chef des services publics

2

2

2

2

5

Contrôleur et contrôleur adjoint de la commande publics

2

2

2

2

6

Contrôleur d’Etat et contrôleur adjoint d’Etat

2

2

2

2

7

Contrôleur principal et contrôleur des dépenses publiques

2

2

2

2

8

Contrôleur et contrôleur adjoint des services publics

2

2

2

2

9

Administrateur général administrateur en chef et administrateur conseiller ou grade équivalant de corps particulier

2

2

2

2

10

Administrateur ou grade équivalant de corps particulier

2

2

2

2

11

Attaché d’administration ou grade équivalant de corps particulier

2

2

2

2

12

Secrétaire d’administration, secrétaire dactylographe ou grade équivalant de corps particulier.

2

2

2

2

13

Commis d’administration, agent d’accueil ou grade équivalant de corps particulier

2

2

2

2

14

Ouvrier appartenant aux catégories 1.2.et 3

2

2

2

2

15

Ouvriers appartenant aux catégories 4.5.6 et 7

2

2

2

2

16

Ouvriers appartenant aux catégories 8.9. et 10

2

2

2

2

Art. 3 – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieurs contraires au présent arrêté notamment les arrêtés du 17 avril 2007 et du 24 mai 2011.

Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 2014.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
37
Première page du JORT
1112
Date du JORT