Loi n° 57-2 du 29 Juillet 1957 portant confiscation des biens des membres de la famille régnante

 

Au nom du peuple ;

Nous, Président de la République Tunisienne,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier – sont confisquées au profit de l’Etat à compter du 25 juillet 1957, et sans qu’il puisse être tenu des dispositions législatives ou réglementaires qui seraient invoquées pour soustraire à la confiscation tout ou partie de ces biens, meubles et immeubles, appartenant à :

̶          Mohamed Lamine Ben Mohamed Lahbib Ben Hassine Ben Ali, ex chef de l’ancienne famille Beylicale, à son épouse, à ses enfants, petits-enfants, gendres et belle filles et dans la liste et annexée à la présente loi.

Art. 2 – Toutefois et par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1er, les gendres et belles filles désignés sur la liste annexée conservent la propriété des immeubles à eux échus par voie et succession ou acquis par eux avant le mariage.

Art. 3 – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienneet exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 29 Juillet 1957.