Décret n° 2011-162 du 3 Février 2011 portant modification du décret n° 2004-1865 du 11 août 2004 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières.

 

Le Président de la République par intérim,  

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006,

Vu la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009¬-65 du 12 août 2009, et notamment son article 79,

Vu le décret n° 2004-1865 du 11 août 2004, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre de la justice,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Les dispositions des articles 2, 4, du premier tiret de l'article 7, de l'article 8, du premier alinéa de l'article 12, du deuxième tiret de l'article 13 et de l'article 14 du décret n° 2004-1865 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Art. 2 (nouveau) – Les membres de la commission tunisienne des analyses financières sont nommés par décret pour une durée de trois ans parmi les agents ayant au moins la fonction de directeur d'administration centrale ou une fonction équivalente.

Lesdits membres exercent leurs missions au sein de la commission tunisienne des analyses financières en toute indépendance vis-à-vis de leurs administrations d'origine.

Art. 4 (nouveau) – La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de six membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Il est établi pour chaque réunion tenue par la commission un procès-¬verbal signé par le secrétaire général et transcrit sur un registre des délibérations.

Art. 7 (premier tiret nouveau) – Préparer les directives générales susceptibles de permettre aux personnes citées à l'article 74 de la loi n° 2003-75 susvisée de détecter des opérations et transactions suspectes et de les déclarer.

Art. 8 (nouveau) – Le comité d'orientation est présidée par le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son suppléant.

Le comité se compose d'experts désignés par les ministères et les organes prévus à l'article 79 de la loi n° 2003-75 susvisée, à condition qu'ils ne disposent pas simultanément de la qualité de membre de la commission tunisienne des analyses financières.

Art. 12 (alinéa premier nouveau) – La cellule opérationnelle est composée d'agents désignés par le gouverneur de la banque centrale de Tunisie parmi le personnel de la banque, d'un expert désigné par le ministre de l'intérieur et d'un expert désigné par le ministre des finances parmi les agents du corps de la douane.

Art. 13 (deuxième tiret nouveau) –  Recueillir les déclarations concernant les opérations et les transactions suspectes, statuer sur les propositions de la cellule opérationnelle les concernant et notifier la suite qui leur est donnée.

Art. 14 (nouveau) – Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie nomme le secrétaire général de la commission tunisienne des analyses financières parmi les cadres de la banque centrale de Tunisie.

Il est interdit au secrétaire général de cumuler sa fonction avec d'autres fonctions.

Art. 2 –  Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 février 2011.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
162
Date du texte
Ministère/ Organisme
Premier ministère
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
9
Première page du JORT
167
Date du JORT

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