Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2008-35 du 9 juin 2008, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
Vu le protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté le 6 octobre 1999 par l’assemblée générale des Nations Unies tenue à New York.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté le 6 octobre 1999 par l’assemblée générale des Nations Unies tenue à New York.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2008.
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
