Au nom du peuple,
L’assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l’accord de coopération en matière de migration, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis, le 11 juin 2012 entre la République Tunisienne et la confédération Suisse.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 18 avril 2014.
باسم الشعب،
وبعد مصادقة المجلس الوطني التأسيسي.
يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه :
فصل وحيد - تمت المصادقة على اتفاقية التعاون في مجال الهجرة بين الجمهورية التونسية والكنفدرالية السويسرية المبرمة بتونس في 11 جوان 2012 والملحقة بهذا القانون الأساسي.
ينشر هذا القانون الأساسي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 18 أفريل 2014 .
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