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Partie XIII- Migration et mobilité

Loi organique n° 2014-13 du 18 Avril 2014 portant ratification d’un accord de coopération entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse sur l’immigration

Au nom du peuple,

L’assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique – Est ratifié, l’accord de coopération en matière de migration, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis, le 11 juin 2012 entre la République Tunisienne et la confédération Suisse.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 18 avril 2014.

Type du texte:Loi organique
Numéro du texte:13
Date du texte:2014-04-18
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:32
Date du JORT:2014-04-22

Aucun texte n’est lié à ce texte

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