Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 24 janvier 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 26 février 2013 portant création d'une commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soi

Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu le décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu l'arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 26 février 2013, portant création d'une commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la révolution ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement,

Vu l'arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 20 juin 2013, portant nomination des membres de la commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la révolution.

Arrête :

Article premier  – Sont abrogées les dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du l'arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 26 février 2013, portant création d'une commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la révolution ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement et remplacées par ce qui suit :

Art. 6 (nouveau) –  La commission médicale présente son avis concernant l'existence d'une relation de causalité entre les soins suivis par le blessé et les dépenses qui leur sont afférentes tout en sollicitant leurs remboursements et la blessure qui était à la base de son inscription dans la liste préliminaire de « blessés de la révolution », le ministre chargé des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle procède à l'élaboration des décisions individuels concernant les montants qui ont été dépensés aux soins et dont la commission a prouvé leur relation avec la blessure, par la suite, il les ordonnance sur le budget du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

De même, la commission médicale assure le suivi des cas urgents des blessés, prévus à l'alinéa précédent, et propose les soins, les diagnostics, les analyses et les interventions médicales dont leurs états de santé les exigent et entre autres l'hébergement aux organismes publics de santé ainsi qu'aux cliniques privées en Tunisie ou à l'étranger.

Art. 7 (nouveau) –  Les dépenses de rémunération des membres de ladite commission sont imputées sur le budget du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 2 –  Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2014. 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère des Droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
14
Première page du JORT
453
Date du JORT

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