Décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10,

Vu le décret n° 78-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l’intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2011-4252 du 24 novembre 2011, portant dissolution de l’ensemble des conseils régionaux,

Après avis du Président de la République,

Après avis de l’Assemblée Nationale Constituante et des régions concernées à l’Assemblée Nationale Constituante,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont nommés des délégations spéciales pour l’ensemble des conseils régionaux.

Art. 2 – Chaque délégation spéciale se compose comme suit :

  1. Le gouverneur : président.
  2. Les représentants du gouvernorat élus à l'assemblée des représentants du peuple : membres[1].
  3. Le commissaire régional pour l’agriculture : membre.
  4. Le directeur régional de l’équipement : membre.
  5. Le directeur régional du développement : membre.
  6. Le directeur régional du domaine de l’Etat et des affaires foncières : membre.

Art. 3 – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2012.

 


[1] Art. 2 – Tiret 2 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2014-4240 du 12 décembre 2014.