Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 17,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment le décret n ° 71-133 du 10 avril 1971, le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987, le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002 et le décret n° 2010-258 du 9 février 2010,

Vu le décret n° 2012-648 du 2 juillet 2012, portant création d’une unité à la Présidence du gouvernement chargée de suivre et de superviser l’exécution des programmes du gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est créé un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommé « L’instance générale de suivi des programmes publics », désignée ci-dessous par « l’instance » et ayant son siège à Tunis.

Art. 2 – L’instance contribue à la conception, l’élaboration et le suivi d’exécution des programmes publics.

Elle est chargée à cet effet notamment de:

1. contribuer à l’élaboration des programmes publics en collaboration avec les organismes concernés chargés de la planification, la programmation et la conception des contrats-objectifs et des contrats-programmes au niveau central, régional et local,
2. fixer les indicateurs de performance et les mécanismes du suivi d’exécution avec la participation des organismes concernés,
3. suivre l’exécution des programmes publics en coordination avec les parties concernées et en s’appuyant sur les indicateurs de performance et les mécanismes de suivi retenus,
4. collecter les données relatives aux programmes publics et les analyser en s’appuyant sur une base de données spécifique,
5. réaliser des recherches et des études en matière de mise en place des programmes et des politiques publiques et les évaluer conformément aux standards internationaux,
6. contribuer à la diffusion d’une culture de l’évaluation dans le secteur public,
7. créer des relations de partenariat avec les organismes étrangers similaires.

Art. 3 – L’instance est présidée par un président nommé par décret et assisté par un conseil d’experts et de conseillers indépendants.

Art. 4 – L’instance élabore un rapport annuel sur ses activités lequel est soumis au chef du gouvernement.

Art. 5 – Sont fixées par décret, l’organisation administrative et financière de l’instance ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d’experts prévu par l’article 3 du présent décret.

Les agents de l’instance sont soumis à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Les membres du conseil d’experts bénéficient d’un régime d’avantages spécifiques qui est fixé par arrêté du chef du gouvernement après avis du ministre des finances.

Art. 6 – Sont abrogées les dispositions du décret n° 2012-648 du 2 juillet 2012 portant création d’une unité à la Présidence du gouvernement chargée de suivre et de superviser l’exécution des programmes du gouvernement.

Art. 7 – Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2013.