Arrêté Républicain n° 2013-300 du 2 novembre 2013 portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République

 

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n°78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence, notamment son article 3,

Vu le décret n° 90-1195 du 6 juillet 1990, relatif au conseil national de sécurité,

Vu l’arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013, portant proclamation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République,

Vu la délibération du conseil national de sécurité du 24 octobre 2013,

Vu l'avis du président de l’assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et vu l’absence d’objection de leur part quant à la prorogation de l’état d’urgence,

Prend l’arrêté Républicain dans la teneur suit :

Article premier – L'état d'urgence est prorogé dans tout le territoire de la République à partir du 3 novembre 2013 jusqu’au 5 mars 2014[1].

Art. 2 –  Le présent arrêté Républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2013.

 


[1] L’expression « jusqu’au 30 juin 2014 », prévue à l’article 1er de l’arrêté Républicain  n° 2013-300 du 2 novembre 2013, portant prorogation de l’état d’urgence sur tout le territoire de la République est remplacée par « jusqu’au 5 mars 2014 » par l’arrêté républicain n° 2014-39 du 4 mars 2014, portant réduction de la période de mise en application de l'état d'urgence sur tout le territoire de la République

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté Républicain
Numéro du texte
300
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
91
Première page du JORT
3188
Date du JORT
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