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II.Garanties socioprofessionnelles

Décret n° 89-406 du 30 Mars 1989 instituant une indemnité journalistique au profit du personnel journalistique du ministère de l’information

Le Président de la République ;

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-308 du 20 juin 1973 fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles et de l’information ;

Sur proposition du ministre de l’information ;

Vu l’avis du ministre des finances ;

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier – Il est institué une indemnité, dite journalistique d’un montant mensuel de trente-cinq (35) dinars au profit du personnel journalistique du ministère de l’information régi par le décret susvisé n° 73-308 du 20 juin 1973.

Art 2 – Ladite indemnité journalistique, est servie mensuellement et à terme échue. Elle est soumise à retenue pour pension de retraite.

Art 3 – Les ministres des finances et de l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mars 1989.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:406
Date du texte:1989-03-30
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:25
Date du JORT:1989-04-11
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